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Question écrite n° 4-620

de Martine Taelman (Open Vld) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Délits - Multirécidivistes - Définition

infraction
juridiction pénale
casier judiciaire
jeune
criminalité
délinquance
délinquance juvénile

Chronologie

3/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008)
4/7/2008Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-438
Aussi posée à : question écrite 4-695

Question n° 4-620 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le Plan national de sécurité 2008-2011 mentionne plusieurs fois la notion de « multirécidiviste ». À la page 8, dans le chapitre consacré aux groupes d’auteurs spécifiques, nous pouvons lire : « les multirécidivistes représentent une part relativement élevée dans les faits élucidés. » À la page 10, il est indiqué : « Au niveau de la police et des parquets, les jeunes qui commettent plusieurs faits (auteurs multiples) feront l’objet d’un enregistrement uniforme et systématique afin d’établir la cartographie de cette délinquance et de pouvoir y réagir de la manière la plus adéquate possible lors de nouveaux faits punissables. »

J’ai interrogé la police locale et j’ai constaté que la notion de « mutirécidiviste » n’a pas encore été définie. Dans la pratique, la police est censée établir un « top 10 » ou « top 20 » des auteurs qui ont commis plusieurs délits. Ceux qui ont commis le plus grand nombre de faits occupent alors une première place peu enviable. La nature du délit est également mentionnée sur cette liste. Plus le délit pose problème à la société, plus il est grave. Aux Pays-Bas, il existe bien une définition officielle, nationale de la notion de « multirécidiviste » qui établit une distinction entre les mineurs et les majeurs.

Multirécidivistes majeurs

Récidivistes

Une personne de 18 ans ou plus qui, sur l’ensemble de son passé criminel, a fait l’objet de deux procès-verbaux (PV) au minimum et de dix au maximum, dont un au moins durant l’année considérée.

Multirécidiviste

Une personne de 18 ans ou plus qui, sur l’ensemble de son passé criminel, a fait l’objet de plus de dix procès-verbaux, dont un au moins durant l’année considérée.

Multirécidiviste très actif

Une personne de 18 ans ou plus qui, sur une période de cinq ans (incluant l’année considérée), a fait l’objet de plus de dix PV, dont un au moins durant l’année considérée.

Multirécidivistes mineurs

Récidiviste

Un jeune âgé de 12 à 17ans inclus qui, sur l’ensemble de son passé criminel, a fait l’objet de deux procès-verbaux au minimum et de cinq au maximum, dont un au moins durant l’année considérée.

Multirécidiviste

Un jeune âgé de 12 à 17ans inclus qui, sur l’ensemble de son passé criminel, a fait l’objet de plus de cinq procès-verbaux, dont un au moins durant l’année considérée.

Jeune du noyau dur

Un jeune âgé de 12 à 24 ans inclus qui, durant l’année considérée, a commis deux délits graves et qui, en outre, présente trois antécédents judiciaires pour des faits commis au cours des années précédentes, de même qu’un jeune qui, durant l’année considérée, a commis au moins trois délits graves.

(Source : http://www.justitie.nl/onderwerpen/criminaliteit/veelplegers/veelvoorkomendevragenbegrippen/Watisnudejuiste.aspx)

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1. Pensez-vous qu’il faille encore donner au concept de « multirécidiviste » une définition officielle au niveau national ?

2. Dans l’affirmative, quelle définition utiliseriez-vous ? Sur quels critères pouvons-nous, selon vous, nous fonder pour parler de « multirécidiviste » ? Êtes-vous disposé à souscrire à la définition néerlandaise ? Pour quelles raisons ?

3. Si vous établissez une définition officielle de la notion de « multirécidiviste », avez-vous l’intention de demander aux services de police de tenir des statistiques à jour concernant les auteurs qui, dans leurs zones, correspondent aux critères retenus pour définir la notion de “multirécidiviste”?

4. Pensez-vous être ainsi mieux à même de dresser une cartographie des multirécidivistes belges et du phénomène de la multirécidive ? Selon les données néerlandaises, les multirécidivistes représentent 20% des crimes enregistrés et élucidés. La Belgique dispose-t-elle de statistiques semblables actuellement ? Qu’en concluez-vous ?

5. 60% des multirécidivistes très actifs recensés aux Pays-Bas et ayant également sévi en 2004, ne détenaient pas de diplôme de l’enseignement secondaire. Plus des trois quarts de ces délinquants étaient sans travail. Les deux tiers souffrent d’une assuétude, un tiers éprouvent des problèmes psychiques et 40% ont des problèmes de logement. La majorité des multirécidivistes sont en outre d’origine allochtone. (Source : « Monitor veelplegers, samenvatting van de resultaten », WODC-recidivestudies, août 2006.) Disposez-vous de chiffres similaires pour notre pays ? Estimez-vous devoir entreprendre des actions ?

Réponse reçue le 4 juillet 2008 :

L'honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1 à 3. L'idée générale de la mention au plan national de sécurité est de provoquer une réaction adéquate envers des jeunes qui sont en contact avec la justice après avoir commis plusieurs faits décrits comme délits. Cette attitude récidiviste prouve qu'ils ne tirent pas de leçons des remontrances ou des avertissements du tribunal de la jeunesse et qu'ils risquent d'aboutir dans un cercle vicieux.

Je me concerterai avec mon collègue de la Justice sur la nécessité d'une définition nationale. Je veux éviter de retomber dans un cadre trop rigide, presque mathématique, qui ne laisse aucune marge pour moduler en fonction des réalités locales.

4 et 5. Vu que la problématique des multirécidivistes est relativement neuve, on ne dispose pas à ma connaissance de chiffres adéquats. Les facteurs que vous citez et qui indiquent un manque d'enseignement, d'intégration et de perspective sociales ou des problèmes psychosociaux chez une partie de notre jeunesse, ont certainement une influence néfaste.

L'importance relative des multirécidivistes sur le total des faits commis n'est certainement pas sous-estimée. Ce qui est à la base de la décision de mon collègue de la Justice et de moi-même pour faire mention explicitement dans le plan national de sécurité avec pour but de sensibiliser tous les acteurs de la chaîne de sécurité.