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Illégaux - Actions rue Royale en 2008
migration illégale
asile politique
grève de la faim
droit de séjour
demandeur d'asile
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 7/12/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4853
Il ressort de la réponse de la ministre de la politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997 qu'un groupe d'illégaux a mené en 2008 une action rue Royale
« En janvier 2008, un groupe de 162 grévistes de la faim ont mené une action rue Royale. Toutes les personnes ont reçu dans un premier temps une attestation d’immatriculation pour trois mois. La plupart ont ensuite introduit une demande de séjour. »
Pouvez-vous me fournir encore les informations suivantes à ce sujet :
1. l'endroit précis où cette action a été menée ;
2. la période exacte durant laquelle l'action s'est déroulée ;
3. la période d'une éventuelle grève de la faim ainsi que le nombre de grévistes de la faim ;
4. l'identification précise du groupe qui menait l'action;
5. leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et au nom desquelles ils posaient également leurs revendications ;
5. les promesses successives éventuellement faites aux intéressés par la ministre / le secrétaire d'Etat (ou leurs prédécesseurs) ou par leurs services dans le cadre de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire (avec indication de sa durée) en mentionnant le nombre de personnes concernées et en précisant en vertu de quelles dispositions légales cela fut fait ;
6. combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays ? Quel est leur statut de séjour ? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale ? Combien ont-elles entre-temps quitté le pays et suivant quelle procédure ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1. L’action a eu lieu dans un bâtiment de la Communauté française sis rue Royale.
2. L’action a pris fin en février 2008, la date précise du début de l’action ne m’est pas connue.
3. Plus ou moins cent cinquante personnes occupaient le bâtiment.
4. Il n’y a pas la moindre information existante quant à l’identification du groupe.
5. Les personnes déclaraient être en séjour illégal.
6. L’action a cessé suite à l’acceptation par les grévistes de la proposition du ministre de l’Intérieur, compétent à l’époque des événements, de leur délivrer une attestation d’immatriculation valable trois mois et la promesse que durant ces trois mois, leur demande d’autorisation de séjour serait examinée individuellement sur base des critères existants.
L’Office des étrangers n’a fait aucune promesse d’obtention d’un titre de séjour aux personnes qui ont mené une action.
Dès lors, si les grévistes souhaitaient obtenir une autorisation de séjour, ils devaient introduire une procédure conformément aux dispositions prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Les demandes étaient alors examinées à l’Office des étrangers au regard des éléments du dossier, au cas par cas, comme le sont toutes les demandes introduites auprès de mon administration et ce, sans distinction entre les grévistes de la faim et les autres demandeurs. Lorsqu’un titre de séjour est accordé, il l’est en fonction de la législation existante.
6 (II). Lorsque d’anciens grévistes introduisent une demande d’autorisation de séjour conformément à ce que prévoit la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, leur demande est traitée selon la procédure fixée légalement. Il n’existe pas de raisons pour opérer une distinction entre les dossiers.