Question écrite n° 4-6163

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Illégaux - Actions en 2007

migration illégale
asile politique
grève de la faim
droit de séjour
demandeur d'asile

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4849

Question n° 4-6163 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de la réponse de la ministre de la politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997 qu'un groupe d'illégaux a mené une action en 2007.

« D’août à octobre 2007, 34 sans-papiers, dont des Marocains,des Afghans et des Algériens, ont mené une action qui s’est terminée en octobre 2007 par la délivrance d’une attestation d’immatriculation en raison du faible état de santé des intéressés. »

Pouvez-vous encore me fournir les informations suivantes à ce sujet :

1. le lieu où l'action a été menée ;

2. la période exacte durant laquelle l'occupation des bâtiments s'est déroulée ;

3. la période d'une éventuelle grève de la faim ;

4. l'identification précise du groupe qui menait l'action ;

5. leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et au nom desquelles ils posaient également leurs exigences ;

6. les promesses successives éventuellement faites aux intéressés par la ministre ou le secrétaire d'État (ou leurs prédécesseurs) ou par leurs services dans le cadre de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire (avec indication de sa durée) en mentionnant le nombre de personnes concernées et en précisant en vertu de quelles dispositions légales cela fut fait ;

6. combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays ? Quel est leur statut de séjour ? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale ? Combien ont-elles entre-temps quitté le pays et suivant quelle procédure ?

Réponse reçue le 9 décembre 2009 :

1. L'action a eu lieu dans un local du stade Georges-Frêche à Evere.

2. Il n'y a pas d'informations existantes quant au début de l'action mais elle a pris fin en octobre 2008.

3. 34 personnes occupaient le local.

4. L'Office des étrangers n'a pas reçu la moindre information quant à l'identification du groupe.

5. Il n'y a pas d'informations existantes sur l'identification et le statut de séjour de ces personnes.

6. L'action a cessé suite à la délivrance d'une attestation d'immatriculation en raison de l'état de faiblesse des intéressés.

L'Office des étrangers n'a fait aucune promesse d'obtention d'un titre de séjour aux personnes qui ont mené une action.

Dès lors, si les grévistes souhaitaient obtenir une autorisation de séjour, ils devaient introduire une procédure conformément aux dispositions prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Les demandes étaient alors examinées à l'Office des étrangers au regard des éléments du dossier, au cas par cas, comme le sont toutes les demandes introduites auprès de mon administration et ce, sans distinction entre les grévistes de la faim et les autres demandeurs.

7. Lorsque d'anciens grévistes introduisent une demande d'autorisation de séjour conformément à ce que prévoit la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, leur demande est traitée selon la procédure fixée légalement. Il n'existe pas de raisons pour opérer une distinction entre les dossiers.