Question écrite n° 4-6161

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Illégaux - Occupation de bâtiments de Fedasil à Jumet en 2005

migration illégale
asile politique
grève de la faim
droit de séjour
demandeur d'asile

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4845

Question n° 4-6161 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon la réponse de la ministre de la politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997, les bâtiments de Fedasil à Jumet furent occupés en 2005 par un groupe d'illégaux.

« En août 2005, les habitants du centre ouvert de Fedasil à Jumet ont décidé d’occuper l’église Saint-Christophe à Charleroi et y ont entamé une grève de la faim. Ils voulaient protester contre le protocole d’accord signé entre Fedasil et l’Office des étrangers. Les autorités publiques n’ont entrepris aucune action spécifique. »

Pouvez-vous me fournir encore les informations suivantes à ce sujet :

1 la période exacte durant laquelle l'occupation des bâtiment s'est déroulée;

2. la période de grève de la faim et le nombre de grévistes de la faim;

3. l'identification précise du groupe qui a mené l'action;

4. le nombre d'activistes, leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et pour lesquelles ils posaient également leurs exigences;

5. la confirmation qu'il n'a pas été fait de promesses aux intéressés dans le cadre de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire. Dans la négative, quelles promesses ont-elles bien été faites concernant le statut de séjour sur notre territoire ?

6. combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays ? Quel est leur statut de séjour ? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale ? Combien ont-elles entre-temps quitté le pays et suivant quelle procédure ?

Réponse reçue le 10 février 2010 :

1. Au mois d’août 2005, des résidents du centre ouvert de Fedasil ont mené une action non pas dans le centre ouvert de Fedasil mais dans la Basilique Saint-Christophe à Charleroi où ils ont entamé une grève de la faim.

2. La durée précise de la grève de la faim ne m’est pas connue.

3. Nous n’avons pas reçu d’informations quant à l’identification du groupe qui menait l’action.

4. Je n’ai pas d’information quant au nombre de résidents du centre ouvert de Fedasil qui ont mené une action. Je n’ai pas d’informations quant à leur statut de séjour au moment d’entamer leur action. Je n’ai pas plus d’informations quant au nombre de personnes ayant des liens avec les membres du groupe.

5. Je peux confirmer qu’aucune promesse n’a été faite aux intéressés.

6. Je n’ai pas d’information à ce sujet. Je vous rappelle qu’aucune distinction n’est faite entre les personnes qui ont mené des actions dans le pays et les étrangers qui ne mènent pas d’action. Tous les dossiers introduits à l’Office des étrangers sont traités individuellement et examinés au cas par cas conformément à ce que prévoit la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.