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Question écrite n° 4-6157

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Service public fédéraux - Cellules stratégiques - Port d'un foulard

ministère
fonction publique
fonctionnaire
personnel contractuel
islam
vêtement
devoirs du fonctionnaire
relation Église-État
symbole religieux

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
4/3/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4766
Requalifiée en : demande d'explications 4-1546

Question n° 4-6157 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Début juillet 2009, je vous ai posé une question à propos de votre position concernant le port d'un foulard dans votre cellule stratégique et dans les services et instituts qui relèvent de votre compétence (questions écrites n°s 4-3727 à 4-3748). Par lettre du 6 juillet 2009, la Chancellerie du Premier ministre vous a fait savoir qu'il revenait au seul ministre de la Fonction publique de répondre à ce sujet et que dans votre réaction, vous ne pouviez renvoyer qu'à la réponse dudit ministre.

J'ai entre-temps reçu la réponse du ministre de la Fonction publique (question n° 4-3731). Elle est encore très imprécise sur le fait de savoir si les fonctionnaires sont autorisés ou non à porter un foulard. Le ministre concerné refuse en effet de se prononcer et reporte la prise de décision en cette matière sur les présidents du comité de direction et les autres fonctionnaires dirigeants. Sa conclusion est en tout cas la suivante: Laissons donc les présidents de comité de direction et autres fonctionnaires dirigeants assumer leurs responsabilités, dans le cadre de la réglementation actuelle.

Afin d'obtenir une réponse à mes questions concrètes, je m'adresse par conséquent de nouveau aux ministres et secrétaires d'État compétents.

D'où les questions suivantes:

1. Pouvez-vous me dire, pour chaque service qui relève de votre responsabilité/compétence ou pour votre cellule stratégique comment “les présidents de comité et autres fonctionnaires dirigeant ont pris leurs responsabilités dans le cadre de la réglementation actuelle en ce qui concerne la question du port d'un foulard par des fonctionnaires durant les heures de service ?

a. A-t-on déjà été confronté au problème du port d'un foulard ? En d'autres termes, y a-t-il ou y a-t-il eu dans ces services des musulmanes qui portent un foulard ou ont souhaité en porter un ?

b. Quelles décisions ont-elles déjà été prises à ce sujet ? Le port d'un foulard est-il autorisé et dans l'affirmative, dans quelles circonstances ? Quels critères ont-ils été pris en considération à cet égard ?

c. Si aucune décision n'a encore été prise, des instructions ont-elles été rédigées en la matière, compte tenu du fait que ce problème se posera vraisemblablement, tôt ou tard ?

2. Des décisions ont-elles déjà été contestées en la matière devant un tribunal ou auprès du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ?

Réponse reçue le 4 mars 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Migration et Asile :

1. Pouvez-vous me dire, pour chaque service qui relève de votre responsabilité/compétence ou pour votre cellule stratégique, comment “les présidents du Comité de Direction et les autres fonctionnaires dirigeants ont pris leurs responsabilités dans le cadre de la réglementation actuelle en ce qui concerne la question du port d'un foulard par des fonctionnaires durant les heures de service ?

a. A-t-on déjà été confronté au problème du port d'un foulard ? En d'autres termes, y a-t-il ou y a-t-il eu dans ces services des musulmanes qui portent un foulard ou ont souhaité en porter un ?

Aucun relevé du nombre de personnes portant le foulard n’est effectué au sein du Service public fédéral (SPF) Intérieur.

b. Quelles décisions ont déjà été prises à ce sujet ? Le port d'un foulard est-il autorisé et dans l'affirmative, dans quelles circonstances ? Quels critères ont été pris en considération à cet égard ?

Le SPF Intérieur n’a pas prévu de directives en ce qui concerne le port du foulard. Jusqu’à présent, cela ne semble avoir posé aucun problème.

c. Si aucune décision n'a encore été prise, des instructions ont-elles été rédigées en la matière, compte tenu du fait que ce problème se posera vraisemblablement, tôt ou tard ?

J’estime qu’il n’appartient pas aux SPF d’élaborer des directives en la matière. Il serait souhaitable d’obtenir des instructions à ce sujet de la part du SPF P&O, pour que les mêmes dispositions soient en vigueur dans chaque SPF. Le cas échéant, elles pourraient déjà être appliquées pendant la sélection qui a toujours lieu en collaboration avec Selor.

2. Des décisions ont-elles déjà été contestées en la matière devant un tribunal ou auprès du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ? Dans l’affirmative, quel en a été le résultat ?

Aucune plainte n’a été déposée à ce sujet auprès du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Budget :

1) Le président du comité de direction du SPF Budget et Contrôle de la Gestion se rallie à la réponse fournie par le ministre de la Fonction publique à la question orale numéro 5 posée en séance plénière du 25 juin 2009 à la Chambre des représentants de Belgique en ce qui concerne la problématique du port du voile par les fonctionnaires.

a. non.

b. Aucune décision spécifique n’a été prise en la matière.

c. Le statut du personnel de l’État et le cadre déontologique applicable aux agents de la fonction publique administrative fédérale disposent notamment que les fonctionnaires doivent exercer leur fonction en toute neutralité. En outre, ils doivent veiller, dans le respect de leurs droits constitutionnels, à ce que leur participation à des activités politiques ou philosophiques ou leur implication dans celles-ci ne porte pas atteinte à la confiance de l’utilisateur dans l’exercice impartial, neutre et loyal de leur fonction.

La problématique du port ou non d’un voile par les fonctionnaires pendant les heures de service sera abordée dans le cadre de la formation relative à l’application du cadre déontologique.

2) Non.

Famille : Il n’existe aucune administration de la Famille.