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Question écrite n° 4-6156

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Demandeurs d’asile - Rapatriements sous escorte policière - Refus des compagnies aériennes

asile politique
migration illégale
expulsion
migration de retour
police
transport aérien

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
11/1/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4719

Question n° 4-6156 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Certains réfugiés sont expulsés du pays sous escorte policière.

Généralement, on a recours à cette fin à des vols de ligne et à des compagnies aériennes officiellement reconnues. J'ai appris dernièrement que certains illégaux ne peuvent être expulsés, en dépit d'une identification positive, et ce parce que certaines compagnies aériennes refuseraient formellement d'admettre des escortes policières à bord de leurs avions. Aussi, je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Quelles compagnies aériennes refusent-elles régulièrement de rapatrier des illégaux vers le pays d'origine ?

2. Quelles sont les éventuelles causes de ces refus ?

3. Quelles compagnies aériennes refusent-elles régulièrement d'admettre des escortes policières à bord de leurs appareils dans le cadre d'une mission de rapatriement ?

4. Quelles sont les éventuelles raisons invoquées à ce propos par les compagnies aériennes ?

5. La problématique en question a-t-elle pour effet que dans la pratique, certaines nationalités ne peuvent pas être expulsées par les autorités belges ?

6. Combien de rapatriements ont-ils ainsi été empêchés (ventilation par an et par pays d'origine) ?

7. Combien d'illégaux n'ont-ils pas été expulsés en raison de la problématique décrite ci-dessus (ventilation par année et par pays d'origine) ?

Réponse reçue le 11 janvier 2010 :

  1. L’Office des Étrangers (OE) coopère avec des agences de voyages qui savent auprès de quelles compagnies il faut réserver des vols pour les rapatriements. Etant donné que pour la plupart des destinations, cette offre est assez large, l’OE parvient toujours à réserver un vol pour chaque étranger à rapatrier.

    Actuellement, deux compagnies aériennes refusent de rapatrier des étrangers non accompagnés. Il s’agit d’Aeroflot et d’Ukraine International.

  2. Ce refus de transporter des étrangers non accompagnés (deported person unaccompanied ou en abrégé, « depu ») de la part de certaines compagnies aériennes est principalement lié à l’aspect sécuritaire.

    En effet, ce sera le commandant de bord qui, en tant que responsable final de son vol, va être le dernier à pouvoir analyser si, pour la sécurité, il acceptera ou non de transporter le « depu », ce qui dépend en grande partie du comportement de l’étranger lui-même.

  3. Cette question relève des attributions de ma collègue de l’Intérieur, chargée de la Police fédérale de l’aéroport de Zaventem. Ce service effectue tous les jours des rapatriements avec escorte.

  4. Le risque pour le bon déroulement du vol constitue l’une des causes principales.

  5. Du fait, d’une part, du manque de volonté à coopérer de certaines compagnies aériennes et, d’autre part, des conditions mises à l’obtention d’un document de voyage.

  6. et 7. Il n’y a pas de chiffres disponibles à ce sujet.