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Question écrite n° 4-6155

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Demandeurs d’asile - Expulsions - Déclaration de départ volontaire - Refus de signer le document

asile politique
migration illégale
expulsion
migration de retour
statistique officielle

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
11/3/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4718

Question n° 4-6155 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

J'ai appris récemment que le refus de demandeurs d’asile d'une certaine nationalité de signer une déclaration de départ volontaire posait problème. Sans ce document, certains illégaux ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays d'origine par la Belgique. Le pays d'origine exige que l'illégal en question signe d'abord ce document, à défaut de quoi un vide juridique apparaît et cette personne ne peut être expulsée du territoire belge.

1. Quels pays exigent-ils qu'une déclaration de départ volontaire soit signée avant que l'illégal puisse être renvoyé dans son pays d'origine ?

2. Qu'advient-il de ces personnes lorsque le pays d'origine exige cette déclaration et que l'illégal en question refuse de signer ce document ?

3. Quelle solution le secrétaire d’État préconise-t-il pour combler ce vide juridique ?

4. Combien d'illégaux refusent-ils de signer la déclaration de départ volontaire (ventilation par an et par nationalité) ?

5. Combien de demandeurs d’asile ne peuvent-ils être expulsés pour cette raison (ventilation par an et par nationalité) ?

6. Le secrétaire d'État envisage-t-il de faire état de cette situation auprès des pays concernés par ce problème ?

Réponse reçue le 11 mars 2010 :

1. Pour l’instant, il n’y a qu’un seul pays qui exige systématiquement une déclaration de départ volontaire, avant qu’un document de voyage en vue du retour ne soit délivré. Il s’agit de l’Iran qui impose d’ailleurs cette exigence à tous les pays qui souhaitent éloigner des ressortissants iraniens sauf s’il existe un accord bilatéral de réadmission. L’Australie a signé un tel accord, par lequel – en échange de la délivrance d’un contingent annuel de visas de court ou long séjour – il est possible d’éloigner par la contrainte des ressortissants iraniens. La Belgique a la possibilité d’éloigner des ressortissants iraniens en possession d’un passeport encore en ordre de validité, mais il faut savoir que le nombre de ressortissants iraniens illégaux ou ayant épuisé toutes les procédures encore en possession d’un tel document est plutôt limité. En 2009, seulement 2 ressortissants iraniens ont d’ailleurs été éloignés vers Téhéran ; tous les deux sortaient d’un établissement pénitentiaire.

2. Si le ressortissant iranien ne peut pas être contraint à l’éloignement, il lui sera remis un ordre de quitter le territoire auquel il est supposé donner suite de façon autonome.

3. L’Office des étrangers (OE) essaye déjà depuis de nombreuse années de signer un accord avec l’Iran, sans résultat. L’Iran pose un certain nombre de conditions en matière de délivrance de visas de court et de long séjours en Belgique que nous ne pouvons pas accepter. Pour obtenir un résultat dans le domaine du retour forcé, nous devrons plutôt collaborer au niveau de l’Unione européenne (UE). Vu que l’entente actuelle entre l’UE et l’Iran n’est pas positive, il paraît peu probable qu’une initiative en ce sens sera entreprise dans les mois à venir.

4. Mes services ne tiennent aucune statistique du nombre de personnes refusant de signer une déclaration de départ volontaire. A part pour l’Iran où un tel document est requis préalablement à la délivrance d’un laisser-passer par les autorités iraniennes, la signature d’une attestation de refus de retourner volontairement serait contraire à l’objectif d’encourager toujours (sauf raisons d’ordre public) le retour volontaire par rapport à des formes plus coercitives de retour.

5. Vu qu’aucune statistique n’existe sur le refus de signature de déclaration de départ volontaire, il est impossible de vérifier combien de personnes n’ont pas pu être éloignées pour cette raison. Je peux cependant vous dire qu’en 2009 il y a déjà eu 4 ressortissants iraniens qui ont été libérés des centres fermés pour différentes raisons (en 2008 : 19 personnes).

6. Je vous renvoie pour cela au point 3.