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Question écrite n° 4-6153

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Orchestre national de Belgique - Absence de cadres linguistiques

musique
emploi des langues

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4660

Question n° 4-6153 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 que l'Orchestre national de Belgique n'avait toujours pas établi de cadres linguistiques au 1er avril de cette année.

La loi du 5 décembre 2006 permettait pourtant à cette institution d'établir des cadres linguistiques en vertu de l'article 43 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matières administratives, abstraction faite des fonctions artistiques. Ces fonctions ont été déterminées par le Roi par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. La Commission permanente de contrôle linguistique estime dès lors que plus rien ne s'oppose à ce que l'on introduise dans les meilleurs délais des cadres linguistiques applicables au personnel purement administratif de l'Orchestre national de Belgique. Il n'y a pourtant toujours pas de cadres linguistiques.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. À quoi cette lacune est-elle due ?

2. A-t-on établi les cadres linguistiques nécessaires entre-temps ? Quelle date limite a-t-on fixée à cet effet ?

3. Quelle est actuellement la répartition linguistique réelle à l'Orchestre national de Belgique ? Quelle est la répartition linguistique au niveau de la direction ?