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Question écrite n° 4-6151

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Illégaux - Occupation de l'église Saint-Michel à Louvain en 2006 - Conséquences

asile politique
migration illégale
grève de la faim
droit de séjour
demandeur d'asile

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
10/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4522

Question n° 4-6151 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon la réponse de la ministre de la Politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997 (Annales n° 4-84 du 15 juillet 2009, page 29), l'église Saint-Michel à Louvain fut occupée en 2006 par un groupe d'illégaux.

“De juin à août 2006, neuf demandeurs d’asile ont occupé l’église Saint-Michel à Louvain. Seules leurs demandes d’autorisation de séjour ont été examinées.”

Pouvez-vous me fournir encore les informations suivantes à ce sujet :

1. la période exacte durant laquelle l'occupation des bâtiments s'est déroulée;

2. la période d'une éventuelle grève de la faim;

3. l'identification précise du groupe qui menait l'action;

4. le nombre d'activistes, éventuellement le nombre de grévistes de la faim, leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et pour lesquelles ils posaient également leurs exigences;

5. les promesses successives éventuellement faites par le ministre / secrétaire d'Etat (ou leurs prédécesseurs) ou par leurs services aux intéressés dans le cadre de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire (avec indication de sa durée) en mentionnant le nombre de personnes concernées et en précisant en vertu de quelles dispositions légales cela fut fait;

6. combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays? Quel est leur statut de séjour? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale? Combien ont-elles entre-temps quitté le pays et suivant quelle procédure?

Réponse reçue le 10 février 2010 :

1. L’action a eu lieu dans le courant de l’année 2006. Le 17 août 2006, l’action a pris fin.

2. La durée de la grève de la faim ne m’est pas connue. L’action elle-même a débuté au mois de juin 2006 et s’est terminée le 17 août 2006.

3. Nous n’avons pas reçu d’informations quant à l’identification du groupe qui menait l’action.

4. Neuf personnes occupaient le bâtiment. Je n’ai pas d’informations quant à leur statut de séjour avant d’entamer leur action. Il en est de même quant à savoir quel était le statut de séjour de ces personnes au moment d’entamer leur action. Je n’ai pas plus d’informations quant au nombre de personnes ayant des liens avec les membres du groupe.

5. Des faits qui se sont déroulés dans le courant de l’année 2006, je peux indiquer que l’Office des étrangers s’est rendu sur place à deux reprises afin de donner des informations aux personnes présentes quant à la législation relative aux étrangers. L’action a cessé suite à la déclaration que pour les personnes qui avaient introduit une demande d’autorisation de séjour, leur requête serait examinée. Il fut précisé que cet examen se ferait au cas par cas en fonction des éléments du dossier administratif des personnes et ce, conformément à ce que prévoit la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Aucune promesse d’obtention d’un titre de séjour aux personnes qui ont mené une action n’a été faite.