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Question écrite n° 4-6148

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Illégaux - Occupation de l'église du Saint Curé d'Ars à Forest en 2008 - Conséquences

asile politique
migration illégale
grève de la faim
droit de séjour
demandeur d'asile

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
7/12/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4516

Question n° 4-6148 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon la réponse de la ministre de la Politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997 (Annales n° 4-84 du 15 juillet 2009, page 29), l'église du Saint Curé d'Ars à Forest fut occupée en 2008 par un groupe d'illégaux.

« En juin 2008, 39 personnes ont fait une grève de la faim à l’église du Saint-Curé d’Ars à Forest. Sur la base d’une demande de séjour pour raisons médicales, conformément à l'article 9ter, on leur a délivré tout d’abord, le 25 juin 2008, une attestation d’immatriculation, qui a été prolongée le14 octobre 2008. »

Pouvez-vous me fournir encore les informations suivantes à ce sujet :

1. la période exacte durant laquelle l'occupation des bâtiments s'est déroulée;

2. la période exacte de grève de la faim;

3. l'identification précise du groupe qui menait l'action;

4. leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et pour lesquelles ils posaient également leurs exigences;

5. les promesses successives éventuellement faites par vous (ou vos prédécesseurs) ou par les services aux intéressés dans le cadre de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire (avec indication de sa durée) en mentionnant le nombre de personnes concernées et en précisant en vertu de quelles dispositions légales cela fut fait;

6. combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays? Quel est leur statut de séjour? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale? Combien ont-elles entre-temps quitté le pays et suivant quelle procédure?

Réponse reçue le 7 décembre 2009 :

  1. L’action a débuté en mai et s’est terminée en juin 2008.

  2. La durée de la grève de la faim elle-même ne nous est pas connue.

  3. Nous n’avons pas reçu d’informations quant à l’identification du groupe qui menait l’action.

  4. Nous n’avons pas d’informations quant à leur statut de séjour avant d’entamer leur action. Il en est de même quant à savoir quel était le statut de séjour des personnes ayant des liens avec les membres du groupe.

  5. Aucune promesse d’obtention d’un titre de séjour n’a été faite aux personnes qui ont mené une action.

    Dès lors, si les grévistes souhaitaient obtenir une autorisation de séjour, ils devaient introduire une procédure conformément aux dispositions prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Ce qu’ils ont manifestement fait puisqu’ils ont introduit une demande en application de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.

    Les demandes étaient alors examinées à l’Office des étrangers au regard des éléments du dossier, au cas par cas, comme le sont toutes les demandes introduites auprès de mon administration et ce, sans distinction entre les grévistes de la faim et les autres demandeurs. Lorsqu’un titre de séjour est accordé, il l’est en fonction de la législation existante.

  6. Lorsque d’anciens grévistes introduisent une demande d’autorisation de séjour conformément à ce que prévoit la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, leur demande est traitée selon la procédure fixée légalement. Il n’existe donc pas de raisons valables pour opérer une distinction entre les dossiers.