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Question écrite n° 4-6145

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Illégaux - Occupation du campus de la VUB en 2009 - Conséquences

migration illégale
asile politique
grève de la faim
droit de séjour
demandeur d'asile

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
10/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4508

Question n° 4-6145 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon la réponse de la ministre de la Politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997 (Annales n° 4-84 du 15 juillet 2009, page 29), le campus de la VUB fut occupé en 2009 par un groupe d'illégaux.

“En avril 2009, un groupe de 103 grévistes a mené une action sur le parking de la VUB au campus de la Plaine des manoeuvres. Après leur demande sur la base de l’article 9ter, des instructions ont été données en vue de la délivrance d’une attestation d’immatriculation.”

Pouvez-vous me fournir encore les informations suivantes à ce sujet :

1. la période exacte durant laquelle l'occupation des bâtiments s'est déroulée;

2. la période d'une éventuelle grève de la faim;

3. l'identification précise du groupe qui menait l'action;

4. le nombre d'activistes, le nombre de grévistes de la faim, leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et pour lesquelles ils posaient également leurs exigences;

5. les promesses successives éventuellement faites par vous (ou vos prédécesseurs) ou par les services aux intéressés dans le cadre de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire (avec indication de sa durée) en mentionnant le nombre de personnes concernées et en précisant en vertu de quelles dispositions légales cela fut fait;

6. combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays? Quel est leur statut de séjour? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale? Combien ont-elles entre-temps quitté le pays et suivant quelle procédure?

Réponse reçue le 10 février 2010 :

  1. Je n’ai pas d’information quant à la date de commencement précise de l’action. Elle s’est, cependant, terminée au mois d’avril 2009.

  2. La durée précise de la grève de la faim ne m’est pas connue.

  3. Nous n’avons pas reçu d’informations quant à l’identification du groupe qui menait l’action.

  4. 103 personnes ont mené une action. Je n’ai pas d’informations quant à leur statut de séjour au moment d’entamer leur action. Je n’ai pas plus d’informations quant au nombre de personnes ayant des liens avec les membres du groupe.

  5. Les personnes qui ont mené leur action ont introduit une demande d’autorisation de séjour en application de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

  6. Je n’ai pas d’information à ce sujet. Par ailleurs, aucune distinction n’est faite entre les personnes qui ont mené des actions dans le pays et les étrangers qui ne mènent pas d’action. Tous les dossiers introduits à l’Office des étrangers sont traités individuellement et examinés au cas par cas conformément à ce que prévoit la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.