Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6144

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Illégaux - Occupation de l'église des Minimes à Bruxelles en 2005 - Conséquences

asile politique
migration illégale
droit de séjour
grève de la faim
demandeur d'asile

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
9/12/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4504

Question n° 4-6144 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon la réponse de la ministre de la Politique de Migration et d'Asile de l'époque à ma demande d'explications n° 4-997 (Annales n° 4-84 du 15 juillet 2009, page 29), l'église des Minimes fut occupée en 2005 par un groupe d'illégaux.

“En mars et avril 2005, 22 Kurdes ont occupé l’église des Minimes à Bruxelles. L’action s’est terminée fin avril 2005.”

Selon la réponse du ministre de l'époque à une question écrite du sénateur Verreycken - n° 3-3213 (Questions et réponses , n°3-50, page 4300) il s'agissait toutefois de 33 Kurdes.

Pouvez-vous me fournir encore les informations suivantes à ce sujet :

1. la période exacte durant laquelle l'occupation des bâtiments s'est déroulée;

2. la période de grève de la faim et le nombre de grévistes de la faim;

4. leur statut de séjour au moment de leur action ainsi que le nombre de personnes qui leur étaient liées et pour lesquelles ils posaient également leurs exigences;

5. les promesses successives éventuellement faites par vous (ou vos prédécesseurs) ou par les services aux intéressés dans le cadre de l'action ou après son arrêt, particulièrement en ce qui concerne le séjour sur notre territoire (avec indication de sa durée) en mentionnant le nombre de personnes concernées et en précisant en vertu de quelles dispositions légales cela fut fait;

6. combien de ces personnes séjournent-elles actuellement encore dans le pays? Quel est leur statut de séjour? Combien ont-elles été régularisées et sur quelle base légale? Combien ont-elles entre-temps quitté le pays et suivant quelle procédure?

Réponse reçue le 9 décembre 2009 :

1. L’action a eu lieu de mars à avril 2005.

2. La durée de la grève de la faim elle-même ne m’est pas connue. Vingt-deux personnes occupaient le bâtiment.

3. Je n’ai pas d’informations quant à leur statut de séjour avant d’entamer leur action. Il en est de même quant à savoir quel était le statut de séjour des personnes ayant des liens avec les membres du groupe.

4. Des faits qui se sont déroulés au mois d’avril 2005, je peux indiquer que l’action a cessé suite à la suspension de l’ordre de quitter le territoire qui leur avait été notifié, et ce, pour une période de deux mois. Durant cette période, il leur était loisible d’introduire une demande d’autorisation de séjour conformément à la législation en vigueur.

Aucune promesse d’obtention d’un titre de séjour aux personnes qui ont mené une action n’a été faite.

Dès lors, si les grévistes souhaitaient obtenir une autorisation de séjour, ils devaient introduire une procédure conformément aux dispositions prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Les demandes étaient alors examinées à l’Office des étrangers au regard des éléments du dossier, au cas par cas, comme le sont toutes les demandes introduites auprès de mon administration et ce, sans distinction entre les grévistes de la faim et les autres demandeurs. Lorsqu’un titre de séjour est accordé, il l’est en fonction de la législation existante.

5. Lorsque d’anciens grévistes introduisent une demande d’autorisation de séjour conformément à ce que prévoit la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, leur demande est traitée selon la procédure fixée légalement. Il n’existe donc pas de raisons valables pour opérer une distinction entre les dossiers.