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Question écrite n° 4-6141

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Fonds obligataires - Impôt sur la plus-value - Impact négatif sur le budget

société d'investissement
obligation financière
impôt sur la plus-value
impôt sur les revenus de capitaux
prévision budgétaire
déduction fiscale

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
20/1/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4173

Question n° 4-6141 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er janvier 2008, le champ d’application en matière de précompte mobilier a été étendu aux instruments financiers qui comportent plus de 40 pour cent d’obligations. Depuis cette date, outre les intérêts, les plus-values et les moins-values sont également prises en considération pour l'impôt.

Jusqu’en décembre 2007, la plupart des compartiments de distribution n’étaient pas concernés par la taxation de la plus-value puisque la totalité du rendement était versé. Depuis le 1er janvier 2008, la plus grande partie des compartiments de distribution sont soumis à ce précompte. Quelques 1 100 000 concitoyens possédaient ce genre d’instruments en janvier 2008.

La Cour des comptes a annoncé ce mois qu’une taxation de la plus-value sur les fonds d’investissement pouvait avoir un impact négatif sur le budget. À cause de la crise financière, on enregistre en effet des moins-values qui peuvent donc être déduites des impôts.

La taxation de la plus-value est un précompte sur les plus-values provenant de la partie obligataire des fonds.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Quel a été l’impact budgétaire de cette taxation de la plus-value sur le budget de 2008 et quelles sont les prévisions pour celui de 2009 ?

2) Le ministre peut-il annoncer ce qu’a rapporté la taxation de la plus-value sur des instruments qui comportent plus de quarante pour cent d’obligations pour l’année fiscale 2008, ce montant correspond-il à ce qui avait été estimé ?

3) Le constat de la Cour des comptes, à savoir que la taxation de la plus-value peut avoir et aura un effet négatif sur le budget parce les moins-values pourront être déduites des intérêts imposés, est-il exact ? À combien se monte le total des éventuelles déductions sur les intérêts pour moins-value ? Le ministre me suit-il sur l’idée que cette taxation de la plus-value doit être supprimée et peut-il expliquer sa position ?

4)Le ministre pense-t-il comme moi que la taxation de la plus-value appliquée aux fonds obligataires donne un mauvais signal au moment où nos entreprises ont précisément besoin des moyens de fonctionnement qu’elles obtiennent en émettant des obligations ? Peut-il expliquer en détail son avis ?

Réponse reçue le 20 janvier 2010 :

Étant donné qu’il s’agit d’une matière fiscale, je renvoie l’honorable membre à la réponse qui sera donnée par le ministre des Finances.