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Question écrite n° 4-6136

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Illégaux - Grève de la faim - Examen de l'état de santé - Médecin

migration illégale
ressortissant étranger
asile politique
droit de séjour
grève de la faim
soins de santé
premiers secours
coût de la santé
médecin
examen médical
demandeur d'asile

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3756

Question n° 4-6136 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Par le biais de ma question orale n° 4-837 (Annales n° 4-81 du 25 juin 2009, p. 30), j'ai interrogé la ministre sur l'arrêt, le 19 juin 2009, de la dernière grève de la faim des illégaux dans l’église du Béguinage. Dans sa réponse, la ministre m'a notamment informée que l'état de santé d'un certain nombre d'illégaux avait été contrôlé par des médecins.

1. Quels sont ces médecins et quelle est leur relation avec l'administration ?

2. Comment sont-ils rémunérés ? Cela se fait-il par le biais du système du tiers payant ?

3. De quelle manière font-ils rapport sur l'état de santé des illégaux ?

4. L'avis rendu par ces médecins peut-il faire l'objet d'un appel ou d'une contre-expertise et dans l'affirmative, de quelle manière ?

5. À combien s'élèvent les coûts des examens médicaux des illégaux qui faisaient la grève de la faim ? J'aimerais obtenir un aperçu annuel pour les dix dernières années.

Réponse reçue le 6 mai 2010 :

1. et 2. Les médecins en question sont ceux prévus par l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 et l’article 4 de l’Arrêté Royal du 17 mai 2007 ; ils relèvent administrativement du Service Régularisations Humanitaires près l’Office des Étrangers et sont donc salariés. Les médecins actuellement en service ont le rang administratif d’Attachés.

3. Comme le stipule clairement l’article 9ter, entré en vigueur le 1er juin 2007, ces médecins interviennent dans les examens de fond et fournissent aux agents décideurs des avis quant à la question si la maladie entraîne un risque réel pour la vie ou l’intégrité physique du demandeur ou si elle entraîne un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans le pays d’origine ou dans le pays où il séjourne.

4. Les médecins ne prennent donc pas de décisions – mêmes médicales - mais ne font que fournir des avis médicaux sensés fonder la décision administrative qui suivra. J’ai déjà précisé à d’autres occasions que leur appréciation s’exprime en pleine indépendance médicale, comme voulu par le législateur. Les décisions de refus d’autorisation de séjour prises par le Service Régularisations Humanitaires dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour introduite sur base de l’article 9ter sont toujours susceptibles d’un recours en annulation auprès du Conseil du Contentieux des étrangers.

5. Les frais d’intervention des médecins en question sont portés par leur salaire.

Ils ne sont donc nullement rémunérés au cas par cas et comme je l’ai précisé à plusieurs reprises, la loi ne limite pas l’appel à la procédure 9ter aux étrangers en séjour illégal.

Comme l’article 9ter n’est en vigueur que depuis le 1er juin 2007, la question relative aux frais d’examens médicaux sur les 10 dernières années est sans objet.