Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6107

de Geert Lambert (Indépendant) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Regroupement familial - Mariage - Nombre de demandes

ressortissant étranger
admission des étrangers
droit de séjour
migration familiale
statistique officielle
mariage

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-2690

Question n° 4-6107 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été modifiée en juillet 2006, l'âge minimum du conjoint étranger ou de l'étranger chez qui on vient s'installer étant porté à 21 ans.

Le nombre de demandes de regroupement familial dans le cadre d'un mariage a-t-il diminué depuis la modification de la loi ?

Combien de demandes de regroupement familial dans le cadre d'un mariage ont-elles été introduites durant le premier et le deuxième semestres des années 2004, 2005, 2006, 2007 et durant le premier semestre de l'année 2008 ? La ministre peut-elle me fournir une ventilation par pays d'origine ?