Question écrite n° 4-6102

de Nahima Lanjri (CD&V) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Régularisations - Chiffres

asile politique
statistique officielle
apatride
droit de séjour
maladie
aide humanitaire
demandeur d'asile

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2674

Question n° 4-6102 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes peuvent, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers, demander un permis de séjour ainsi que la régularisation de situations particulières. Auparavant, c’était possible par le biais de l’article 9, alinéa 3, de cette loi.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

- Combien de demandes introduites sur la base de l’article 9, alinéa 3, d’une part, et de l’article 9bis, d’autre part, de la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers, et combien de demandes de régularisation de situations particulières doivent-elles encore être traitées ?

- Combien de nouvelles demandes de régularisation ont-elles été introduites en 2007 ?

- Combien de personnes ont-elles reçu une réponse positive à leur demande en 2007 ? La ministre peut-elle ventiler ces chiffres par catégories :

1) longue procédure d’asile ;

2) maladie ;

3) situations humanitaires préoccupantes ;

4) d’autres cas comme des apatrides, des personnes qui ne peuvent être expulsées ?

- Combien de personnes ont-elles reçu une réponse négative à leur demande de régularisation en 2007 ?

- Á combien de demandes de régularisation a-t-il été répondu dans un délai d’un an ?

- Á combien de demandes de régularisation a-t-il été répondu dans un délai de un à trois ans ?

- Combien de demandes de régularisation attendent-elles toujours une réponse depuis plus de trois ans ?

Pour éviter tout malentendu, la ministre peut-elle également chaque fois préciser le nombre de dossiers et de personnes concernées ?