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Question écrite n° 4-6093

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances

Paradis fiscaux - Régularisation fiscale - Montants totaux - Nombre de dossiers

évasion fiscale
évasion de capitaux
déclaration d'impôt
rapatriement de capitaux
coopération fiscale européenne
fraude fiscale

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
15/3/2010Rappel
22/3/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4576

Question n° 4-6093 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La régularisation fiscale fait suite à la déclaration libératoire unique (DLU) de 2004 qui fut une réussite. Contrairement à la mesure d'amnistie, le pécheur repenti paie ses impôts et s'acquitte d'une petite amende et en échange, il échappe aux poursuites judiciaires.

Selon plusieurs indications de gestionnaires de fortunes, d'avocats spécialisés et de fiscalistes, l'accroissement de la pression sur les paradis fiscaux en général, et le Luxembourg et la Suisse en particulier, fait que depuis 2009, de nombreux contribuables se repentissent et introduisent une demande de régularisation.

Dans ce contexte, le vice-premier ministre et ministre des Finances a déclaré pendant une conférence en mai 2009 qu'il était favorable à une mesure d'amnistie fiscale européenne.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Pouvez-vous m'indiquer, pour chacune des trois dernières années, le nombre de dossiers de régularisation ayant été approuvés, ainsi que le nombre de dossiers refusés?

2) Pouvez-vous m'indiquer, pour chacune des trois dernières années, le montant total régularisé, ainsi que le montant généré pour le Trésor sur une base annuelle?

3) Pouvez-vous m'indiquer, pour chacune des trois dernières années, de quels paradis fiscaux provenaient les montants qui ont ainsi été régularisés? Pourriez-vous me communiquer, sur la base des dossiers de régularisation, quels pays abritaient cet argent, en précisant les trois plus importants? Pouvez-vous me fournir des chiffres concrets concernant l'origine géographique de cet argent?

4) Pouvez-vous m'indiquer si l'idée d'instaurer une amnistie fiscale à l'échelon européen s'est concrétisée sur le plan fiscal et quand elle a été débattue? Pouvez-vous également m'indiquer quels sont les pays favorables à cette initiative et lesquels y sont opposés et expliquer la position belge?

5) Pouvez-vous confirmer à l'aide de chiffres concrets que le nombre de régularisations fiscales a connu une forte croissance en 2009? Comment expliquez-vous cette évolution et êtes-vous prêt à encourager l'idée d'une régularisation fiscale étant donné que certains ont très peur et parce que cela profitera au Trésor ?

Réponse reçue le 22 mars 2010 :

1) L’honorable membre trouvera ci-joint un tableau reprenant les statistiques du SDA.

2) L’honorable membre trouvera ci-joint un tableau reprenant les statistiques du SDA.

3) Le SDA ne dispose d’aucune statistique sur l’origine des fonds par pays.

4) Le Ministre des Finances et moi-même sommes favorables à l’instauration d’une régularisation fiscale spontanée au niveau de l’Union européenne (UE). Cela donnerait un signal politique fort à l’attention des citoyens, démontrant la détermination de toute l’UE à mieux lutter contre la fraude. La clé du succès d’une opération de régularisation spontanée est sa crédibilité, sa cohérence ainsi que la communication qui l’accompagne.

- En termes de crédibilité : pour que les contrevenants fassent amende honorable, il faut qu’ils comprennent qu’ils ont intérêt à le faire. Or si les EM démontrent qu’ils sont capables de se mettre d’accord sur une régularisation spontanée à l’échelle européenne, cela rend crédible les efforts de collaboration pour lutter contre la fraude. Face à une Europe qui coopère, le contrevenant comprendra plus facilement qu’il a intérêt à répondre à une telle opération de régularisation car une coopération efficace permet une lutte efficace.

- En termes de cohérence : de nombreux montages fiscaux mis en place ayant pour but d’éluder l’impôt utilisent des structures juridiques établies dans différents pays, l’impôt étant parfois dû dans plusieurs EM différents. C’est également le cas pour des personnes ayant acquis des immeubles à l’étranger : le revenu immobilier y afférent est taxable dans le pays où l’immeuble est situé, et est exonéré sous réserve de progressivité dans le pays où le propriétaire réside. Une personne hésitera probablement à se régulariser dans un EM si elle sait qu’elle ne pourra pas le faire dans l’autre EM. Si on demande aux citoyens davantage de transparence, il faut leur donner la possibilité d’être tout à fait transparents.

- En termes de communication : le message auprès des citoyens passera d’autant mieux qu’il est porté d’une seule voix par de nombreux pays. On sait qu’en la matière l’effet “boule de neige” est important. J’en veux pour preuve la DLU de 2004, qui n’a véritablement produit des résultats tangibles qu’au mois de novembre. Une régularisation au niveau européen générerait probablement un engouement en la matière.

5) Comme expliqué dans le cadre de la réponse à la première question, on constate effectivement une nette augmentation des régularisations spontanées, particulièrement depuis le second semestre 2009.

La raison en est simple : la lutte contre la fraude fiscale est de plus en plus crédible, notamment grâce à une meilleure collaboration internationale. Deux dispositifs mis en place dans la plupart des pays européens sont d’ailleurs tout à fait complémentaires :

- L’échange automatique de données dans le cadre de la Directive Épargne permet à l’administration de connaître les comptes bancaires dont le résident est titulaire à l’étranger (pour autant que ces comptes soient productifs de revenus mobiliers)

- L’échange de données bancaires sur demande permet à l’administration de mener des enquêtes concernant ces mêmes comptes bancaires étrangers, en sollicitant l’assistance des administrations fiscales « partenaires ».

Sur le plan spécifiquement belge également, le ministre des Finances a rappelé tout récemment notre volonté commune d’autoriser la réalisation d’enquêtes bancaires lorsque de sérieux indices de fraude sont présents. Nous déposerons prochainement une proposition qui va dans ce sens sur la table du gouvernement.

Les incitants à une régularisation spontanée étant de plus en plus crédibles, il convient à présent de rendre cette régularisation abordable pour les contrevenants. En effet, comme d’aucuns le soulignent, il faut cependant reconnaître qu’actuellement, environ 80 % des régularisations portent exclusivement sur des revenus mobiliers. Autrement dit, lorsque les contribuables disposent de fonds dont ils ne peuvent prouver l’origine licite, ils préfèrent ne pas les régulariser car les conditions financières dans lesquelles cette régularisation peut être effectuée sont dissuasives. Appliquer un taux attractif (mais significatif) durant une campagne de régularisation d’une durée limitée apporterait l’impact psychologique nécessaire pour que les citoyens fassent le pas, dans l’intérêt de tous.

Les données demandées par l’honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.