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Question écrite n° 4-6090

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances

Habitations basse énergie - Particuliers - Réduction du précompte immobilier

audit énergétique
logement
économie d'énergie
impôt foncier
déduction fiscale

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
15/3/2010Rappel
25/3/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4530

Question n° 4-6090 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

À partir de l'exercice d'imposition 2009, les particuliers bénéficient, pour leur habitation basse énergie, d'une réduction du précompte immobilier pouvant atteindre 40 %, à condition de justifier du niveau E70/E60 ou E40 de leur habitation au moyen d'un audit énergétique.

1. Cette mesure de réduction du précompte immobilier est-elle valable pour tous les propriétaires pouvant prouver au moyen de pièces justificatives que leur habitation atteint le niveau E requis :

a) soit sur la base de l'année de construction de l'habitation concernée ;

b) soit sur la base d'investissements effectués au cours de l'exercice d'imposition 2009 ?

2. Quel est le coût budgétaire prévu de cette mesure et quels sont le rendement social et l'économie énergétique escomptés ?

Réponse reçue le 25 mars 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après réponse à sa question :

La mesure incriminée émane du législateur décrétal flamand. Le précompte immobilier est un impôt régional pour lequel la Région flamande est compétente pour en déterminer le taux, la base d’imposition et les exonérations ; depuis 1999, la Région est également compétente pour la collecte de cet impôt régional.

Le gouvernement fédéral n’a plus aucune compétence en la matière.

L’honorable membre voudra bien dès lors s’adresser au gouvernement flamand.