Question écrite n° 4-6089

de Paul Wille (Open Vld) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances

TVA - Fraude - Droits d'émissions de CO2 - Communications avec téléphones mobiles - Matières premières (Lutte contre les carrousels à la TVA)

TVA
fraude fiscale
délit économique
criminalité organisée
échange de droits d'émission
quota d'émission

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4305

Question n° 4-6089 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il appert que le parquet de Bruxelles dispose d'indications suivant lesquelles les organisateurs de carrousels à la TVA fraudent le fisc lors de la vente de droits d'émissions de CO2. Le phénomène s'inscrit dans le cadre du glissement général des carrousels à la TVA avec des marchandises vers ceux portant sur des services. Ces derniers semblent beaucoup plus difficiles à dépister et exigent une certaine expertise.

Le glissement des carrousels à la TVA vers les services exige une autre approche des services anti-fraude. La fraude aux communications de gsm est aussi en vogue.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes :

1) Pouvez-vous indiquer de manière détaillée les mesures que vous avez prises pour améliorer l'expertise des services de contrôle et/ou des parquets en matière de carrousels à la TVA sur les services ainsi que les budgets que vous avez prévus à cet effet ?

2) Estimez-vous que vos services disposent d'un personnel et d'une expertise suffisants pour dépister et juguler les carrousels à la TVA en matière de droits d'émissions de CO2 ? Dans l'affirmative, combien de cas concrets de fraude fiscale sur des droits d'émissions de CO2 vos services ont-ils déjà pu dépister ? Pouvez-vous fournir ces chiffres et les expliquer ? Pouvez-vous indiquer les montants totaux qui étaient annuellement en jeu ? Dans la négative, quelles mesures prendrez-vous ?

3) Pouvez-vous indiquer combien de cas de fraude fiscale portant sur des communications de gsm vos services ont déjà pu dépister et appréhender et pouvez-vous expliquer ces chiffres sur le plan du nombre de dossiers, des montants fraudés au détriment de l'État et du nombre de condamnations à cet égard ?

4) On dit que des carrousels à la TVA sont également réalisés pour des matières premières comme le platine. Pouvez-vous indiquer le nombre de cas de fraude à la TVA portant sur des matières premières que vos services ont déjà pu dépister et appréhender ? Pouvez-vous expliquer ces chiffres en ce qui concerne le nombre de dossiers et les montants fraudés annuellement au détriment de l'État ainsi que le nombre de condamnations à cet égard ?

5) Est-il exact que la fraude à la TVA portant sur des matières premières est difficile à prouver étant donné que les intéressés affirment pratiquer du trading ? Pouvez-vous expliquer les problèmes relatifs à la charge de la preuve et indiquer comment vos services se prémunissent à cet égard ?

Réponse reçue le 19 avril 2010 :

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à la réponse n° 4-5178 qui a été donnée par le vice-premier ministre et ministre des Finances, Didier Reynders.