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Question écrite n° 4-6083

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Fraude aux allocations - Faux documents C4 - Récupération de montants indûment versés

travail au noir
fraude
assurance chômage
faux en écriture
licenciement
prestation familiale
assurance maladie

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
15/3/2010Rappel
6/5/2010Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4322

Question n° 4-6083 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 3 juillet 2009, le rapport « Une année de coordination de la lutte contre la fraude » a été présenté. Il indique que l’une des grandes réalisations a été le démantèlement de 561 entreprises bidon qui vendaient des faux documents C4 en Région bruxelloise. Jusqu’à 20 000 personnes auraient indûment perçu des allocations de chômage, des indemnités de maladie et des allocations familiales.

La lutte contre ces formes de fraude sociale est extrêmement importante car celle-ci mine la solidarité de notre sécurité sociale. Les fraudeurs doivent dès lors être repérés en priorité.

Vu l’importance de la lutte contre la fraude sociale, je soumets les questions suivantes :

1) Pouvez-vous indiquer combien de clients de ces 561 entreprises bidon ayant rédigé de faux documents C4 ont déjà été identifiés ? Pouvez-vous nous informer en détail du nombre de fois où des allocations de chômage, des indemnités de maladie et des allocations familiales indûment versées ont déjà été récupérées ? Plus particulièrement, je souhaiterais savoir combien de personnes ont déjà été identifiées et quels montants ont été récupérés respectivement en matière d’allocations de chômage, d’indemnités de maladie ou d’allocations familiales indûment versées à la suite des fraudes au C4 citées.

2) Pouvez-vous aussi indiquer dans quelle mesure ces personnes seront également poursuivies pour cette fraude très néfaste ? Pouvez-vous en particulier nous informer du nombre de destinataires de faux documents C4 ayant déjà été verbalisés et/ou ayant fait l’objet de poursuites ? Pouvez-vous indiquer quelles sanctions supplémentaires ils risquent ?

3) Êtes-vous satisfait des montants qui ont déjà été récupérés auprès des personnes ayant indûment perçu, par le biais de faux documents C4, des prestations sociales, et pouvez-vous expliquer cela de façon détaillée ? Dans la négative, pouvez-vous indiquer si des moyens et/ou du personnel complémentaires seront engagés afin de récupérer les montants indûment versés ?

4) Pouvez-vous expliquer en détail comment vos services opèrent pour récupérer ces prestations indûment versées auprès des destinataires de faux documents C4 et combien de personnes ont été engagées pour récupérer ces montants ?

5) Pouvez-vous indiquer si tous les services collaborent bien pour récupérer tous les montants indûment versés aux destinataires des faux documents C4 ? Y a-t-il des « goulets d’étrangement » ?

6) Avez-vous déjà une idée, approximative ou non, du montant total qui aurait été indûment versé par les pouvoirs publics aux destinataires de faux documents C4 délivrés par les entreprises bidon en question et pouvez-vous expliquer concrètement ces chiffres ? Dans la négative, pouvez-vous expliquer cela en détail et indiquer quand vous aurez une idée précise ?