Question écrite n° 4-6080

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Fraude intracommunautaire - Dommages fiscaux - Récupération

fraude
fraude fiscale
Union européenne
contrôle fiscal
coopération fiscale européenne
collecte de l'impôt

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3781

Question n° 4-6080 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de l’audit conjoint réalisé en collaboration avec les cours des comptes des Pays-Bas et d’Allemagne que seule une entreprise sur 5 000 serait concernée par la fraude intracommunautaire. Mais ce nombre réduit est néanmoins responsable de quelque 30 % du volume de la fraude. En raison de la vitesse à laquelle la fraude est réalisée, la première priorité est de la détecter et d’y mettre fin rapidement. L’audit mentionne également que, postérieurement, il est encore à peine possible de rattraper fiscalement les dommages occasionnés. En 2005, 0,004 % seulement des sommes à recouvrer ont été effectivement payées. En 2006, il s’agissait de 0,032 % ; en 2007, on est même descendu à 0,0001 %.

1. Quelles entraves juridiques, administratives ou autres empêchent-elles de rattraper les dommages fiscaux engendrés par la fraude intracommunautaire ?

2. Quelles mesures avez-vous déjà prises pour éliminer ces entraves en tout ou en partie ?

Réponse reçue le 21 avril 2010 :

Étant donné que la question a trait uniquement aux activités de l’administration fiscale et non à l’interaction entre le fisc et d’autres services sur le plan de la lutte contre la fraude, elle relève des compétences du ministre des Finances, à qui elle a également été posée sous le numéro 4-3780.