Question écrite n° 4-6079

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Fraude intracommunautaire à la TVA - Techniques de sélection du risque - Automatisation

TVA
fraude
fraude fiscale
Union européenne
immatriculation de société
contrôle fiscal

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3779

Question n° 4-6079 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Un des éléments essentiels de la prévention de la fraude intracommunautaire à la TVA consiste à éviter que des entrepreneurs malhonnêtes n’obtiennent indûment un numéro de TVA valable et ne l’utilisent pour réaliser des transactions sans verser la TVA due ou pour récupérer injustement la TVA. La Cour des comptes souligne l'importance d'une politique de sélection sévère basée sur une analyse de risques et recommande d’intensifier encore le recours aux techniques de sélection du risque et leur automatisation.

Quelles mesures avez-vous déjà prises pour assurer une meilleure application et automatisation des techniques existantes de sélection du risque ?

Réponse reçue le 21 avril 2010 :

Éant donné que la question a trait uniquement aux activités de l’administration fiscale et non à l’interaction entre le fisc et d’autres services sur le plan de la lutte contre la fraude, elle relève des compétences du ministre des Finances, à qui elle a également été posée sous le numéro 4-3778.