Fraude - Numéros de TVA - Radiation
TVA
immatriculation de société
fraude
contrôle fiscal
fraude fiscale
7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
21/4/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-3777
En 2006, 51 166 numéros de TVA ont été radiés. La grande majorité des radiations fait suite à une déclaration de l’assujetti. Les radiations d’office au sens strict ne représentent qu’une petite partie du total. En effet, pour l’administration, la constatation d’une fraude ne constitue pas un fondement juridique suffisant pour radier le numéro. Une telle radiation n’est possible que si l’administration constate l’absence de toute activité.
Il ressort en outre de statistiques que, plusieurs années après la fin de l’enquête fiscale, plus de 30 % des assujettis impliqués dans les principales affaires de fraude intracommunautaire à la TVA disposent toujours d’un numéro de TVA « BE » actif.
1. Quelles mesures avez-vous déjà prises afin de pouvoir procéder plus rapidement à la radiation d’un numéro de TVA en cas de fraude ?
2. Quelles mesures ont-elles déjà été prises – comme solution intermédiaire – afin de pouvoir au moins procéder à la radiation du préfixe BE en cas de fraude, de sorte que l’assujetti ne puisse plus effectuer de transactions intracommunautaires ? Actuellement, ce système n'est que très sporadiquement appliqué.
Étant donné que la question a trait uniquement aux activités de l’administration fiscale et non à l’interaction entre le fisc et d’autres services sur le plan de la lutte contre la fraude, elle relève des compétences du ministre des Finances, à qui elle a également été posée sous le numéro 4-3776.