Question écrite n° 4-6075

de Franco Seminara (PS) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Contrôle technique - Fiat 500 - Problèmes - Critères de contrôle - Fiabilité - Évaluation - Uniformisation à l'échelle européenne

contrôle technique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-5069

Question n° 4-6075 du 7 décembre 2009 : (Question posée en français)

Plus de deux ans après sa mise en vente sur le marché belge, il semblerait que la Fiat 500 rencontre des problèmes avec le test d’adhérence que doit passer tout véhicule lors du contrôle technique obligatoire.

Des articles de presse indiquaient récemment que la Fiat 500 ne passait plus le contrôle technique et qu’elle recevrait, en effet, systématiquement une carte rouge car la suspension arrière n'est pas assez sûre.

Cette situation est d’autant plus incompréhensible que l’organisation Touring souligne que la Fiat 500 a été testée par la European New Car Assessment Programme (EuroNCAP) et que le véhicule a atteint le score de trente-cinq points, ce qui représente cinq étoiles au niveau de la protection des adultes dans la voiture.

L'organisation Touring et le constructeur italien se disent donc « surpris » par cette situation et ont fait remarquer que le problème ne s’est posé qu’en Belgique.

En conséquence, se pose dès lors la question de la fiabilité du contrôle technique dans notre pays puisque la voiture a réalisé d'excellents scores en matière de protection des passagers lors des crash tests.

Comme le soulignent de nombreux observateurs du secteur de l’automobile, il faudrait peut-être améliorer le système ou les critères utilisés pour le contrôle technique, vu que des voitures plus petites et plus sûres arrivent sur le marché.

1.Qu’en pense l’honorable secrétaire d’État ? Nos critères de contrôle technique sont-ils réellement fiables ou sommes-nous en retard sur nos voisins ?

2.Une évaluation de la situation est-elle prévue ? Ne serait-il pas opportun d’aligner et d’uniformiser nos critères de contrôle technique à l’échelle européenne ?

Réponse reçue le 15 décembre 2009 :

Je renvoie l’honorable membre à la réponse aux questions jointes de Mme Kattrin Jadin sur « l'homologation au contrôle technique de la voiture type 'Fiat 500' » (n° 16076), M. Xavier Baeselen sur « les problèmes de contrôle technique rencontrés lors de la revente de véhicules récents » (n° 16109), Mme Magda Raemaekers sur « le fonctionnement des stations de contrôle technique » (n° 16111), Mme Isabelle Tasiaux-De Neys sur « les problèmes de passage au contrôle technique de la Fiat 500 » (n° 16116), M. Philippe Blanchart sur « la problématique du contrôle technique pour les Fiat 500 » (n° 16121), M. Paul Vanhie sur « la Fiat 500 » (n° 16160), M. Bruno Stevenheydens sur « le refus de la Fiat 500 au contrôle technique »(n° 16239), publiée dans le Compte Rendu Intégral de la Commission de l’Infrastructure, des Communications et des Entreprises Publiques (CRIV 52 COM 695 – version provisoire – p. 16-22).