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Question écrite n° 4-6072

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Plaques minéralogiques étrangères - Contrôles systématiques - Paiement des amendes

immatriculation de véhicule
amende

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
14/12/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-5054

Question n° 4-6072 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'organisation d'automobilistes Touring s'interroge sérieusement au sujet de phénomène des plaques minéralogiques étrangères. Cela concerne plus précisément les personnes habitant officiellement dans notre pays, mais roulant avec un véhicule ayant une plaque minéralogique étrangère. Le fait que des automobilistes n'immatriculent pas leur véhicule dans notre pays a de sérieuses conséquences sur le plan des taxes de circulation et du contrôle technique. En effet, les voitures qui ne sont pas immatriculées dans notre pays ne doivent pas passer au contrôle technique. La perception d'amendes après l'enregistrement d'une infraction serait un autre problème important. L'amende ne serait quasiment jamais payée parce qu'il y aurait encore des problèmes en matière d'échange international de données personnelles.

Le Code de la route précise clairement que les personnes inscrites au registre de la population de notre pays et possédant un véhicule doivent également le faire immatriculer en Belgique. Celles qui sont en visite peuvent circuler avec leur plaque minéralogique étrangère durant six mois au maximum.

Le secrétaire d'État à la coordination de la lutte contre la fraude, M. Devlies, a déjà confirmé ce problème par le passé. Plus de trente millions d'euros échapperaient ainsi à l'État.

1. Le secrétaire d'État est-il au courant du problème et estime-t-il qu'il prend de l'ampleur ?

2. A-t-il une idée du nombre de voitures dont il s'agit ?

3. Contrôle-t-on systématiquement cet abus, par exemple lors de contrôles de police ?

4. Le secrétaire d'État dispose-t-il de plans concrets pour mettre fin aux abus ? Dans l'affirmative, de quelle manière ?

5. Quelle est la cause du non-paiement des amendes infligées pour les voitures portant une plaque minéralogique étrangère ?

Réponse reçue le 14 décembre 2009 :

Je suis en effet au courant de telles pratiques, sans toutefois avoir une véritable notion de la dimension du problème.

Le principe est que la personne qui s’enregistre dans les registres de la population belge doit également immatriculer son véhicule en Belgique et donc l’équiper de plaques d’immatriculation belges.

Cette obligation s’applique donc à la personne qui s’est fait inscrire ici dans notre pays. La Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) n’est pas en mesure de déterminer si chaque étranger ou soi-disant étranger qui est inscrit ici, dispose d’un véhicule.

Il est clair que, lors de contrôles de la route, il sera vérifié sur base de la carte d’identité si le véhicule a été enregistré en Belgique et ne circule plus avec des plaques d’immatriculation étrangères.

En matière d’infractions routières commises par des étrangers, l’identité du contrevenant est recherchée à l’étranger sur la base de la plaque d’immatriculation. Cela se fait sur la base d’accords conclus avec les pays voisins, d’accords bilatéraux ainsi que par le biais d’EUCARIS qui permet de requérir de façon immédiate les données du véhicule. La perception effective d’une amende à l’étranger reste toutefois une affaire difficile. Ainsi, la collaboration sera intensifiée à l’échelle européenne au cours des années à venir.