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Question écrite n° 4-6071

de Cindy Franssen (CD&V) du 7 décembre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Proposition 31 - Avantages sociaux relatifs à la mobilité - Dégressivité

pauvreté
lutte contre le chômage
aide à l'emploi
migration alternante
tarif voyageur

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
23/12/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-5042

Question n° 4-6071 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 4 juillet 2008, le Conseil des ministres a approuvé le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Dans l'accord de gouvernement fédéral, le gouvernement s'engage en effet à « mener un plan ambitieux de réduction de la pauvreté et d’augmentation du pouvoir d’achat, visant en priorité les plus vulnérables de notre société. » (Accord de gouvernement fédéral, p.20). Plusieurs des 59 mesures formulées dans le plan relèvent des compétences de la ministre.

Ces dernières années, le gouvernement a fait de nombreux efforts pour augmenter le taux d'activité de la population. Lors de cette activation, les demandeurs d'emploi sont aujourd'hui mieux accompagnés mais les obstacles à l'entrée sur le marché du travail – sous la forme de pièges à l'inactivité – sont également combattus. Pour certaines catégories de chômeurs, de tels pièges existent toutefois encore.

C'est surtout la perte soudaine, pour celui qui se lance dans un nouvel emploi, d'allocations de remplacement et d'avantages sociaux qui a un effet contre-productif. Les tarifs avantageux dans les transports en commun constituent un des avantages sociaux. La disparition brusque de cet avantage implique une forte augmentation des frais de déplacement pour celui qui se lance dans un nouvel emploi et peut entraver de manière indésirable le retour sur le marché du travail. La disparition progressive des avantages sociaux relatifs à la mobilité pourrait rendre la transition moins difficile.

À ce sujet, le plan prévoit : « Pour favoriser la mobilité des (futurs) travailleurs, le gouvernement proposera, à la Conférence interministérielle « mobilité », d’analyser la possibilité de poursuivre les aides octroyées, et ce de manière dégressive, sur une durée d’un an à dater de la reprise d’un travail, à l’intérieur de l’enveloppe créée à cet effet (5 millions d'euros en 2008) pour ce qui relève du niveau fédéral. » (Proposition 31, p.36).

1. Le secrétaire d'État a-t-il placé à l'ordre du jour de la Conférence interministérielle Mobilité la proposition visant à adapter de manière dégressive les avantages sociaux relatifs à la mobilité? Si oui, quand cette Conférence a-t-elle eu lieu? Peut-il me procurer une copie des rapports de la Conférence?

2. Quels résultats la Conférence interministérielle a-t-elle donnés en ce qui concerne la dégressivité des avantages sociaux relatifs à la mobilité? A-t-on estimé que la proposition est réalisable? Sera-t-elle appliquée et, dans l'affirmative, le sera-t-elle selon les formalités précitées, à savoir de manière dégressive durant une période d'un an et avec un budget de cinq millions d'euros?

3. Comment a-t-on utilisé le budget de cinq millions d'euros prévu pour 2008? J'aimerais obtenir une ventilation par mesure. A-t-on prévu des budgets pour 2009, 2010 et 2011? Si oui, quels sont-ils? J'aimerais obtenir une ventilation par année et par mesure?

4. Quels sont les engagements pris au sein de la Conférence interministérielle Mobilité par les ministres régionaux? Quels budgets ont-ils prévus à cet effet?

5. Les différents niveaux de pouvoir collaboreront-ils pour que la mesure soit aussi efficace que possible? Si oui, quelle forme prendra cette collaboration? Quel rôle le pouvoir fédéral jouera-t-il à ce sujet?

Réponse reçue le 23 décembre 2009 :

1. Je tiens à signaler à l’honorable sénatrice qu’il n’y a pas eu de Conférence interministérielle des ministres de la Mobilité, de l’infrastructure et de la télécommunication (CIMIT) depuis mon entrée en fonction comme secrétaire d’État fédéral à la Mobilité. Pour éviter tout malentendu, je n’exerce pas la présidence de la CIMIT. Au cours de la dernière législature régionale, il s’agissait du ministre wallon de la Mobilité ; tandis que depuis les dernières élections régionales il s’agit de la ministre bruxelloise de la Mobilité.

2. Sans objet

3. Sans objet

4. Sans objet

5. Sans objet