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Question écrite n° 4-6057

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Gardiens de la paix - Évaluation de la législation

gardien de la paix

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
17/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-5053

Question n° 4-6057 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale a été adoptée le 15 mai 2007. Dans beaucoup de villes et communes, son application sur le terrain ne se fait cependant pas toujours sans difficultés. Cette loi soulève bien des questions sur le terrain, principalement à propos de son champ d'application et de sa portée. Ainsi, certains membres du personnel communal exerçant une activité répressive risquent de tomber dans le champ d'application de cette loi. Il s'agit, par exemple, des pompiers chargés des contrôles préventifs.

Après l'adoption de la loi, on avait promis qu'une évaluation approfondie suivrait au bout d'un certain temps. Deux ans ont passé et il n'est toujours pas certain que cette évaluation soit en préparation. Elle est pourtant indispensable.

Je souhaiterais poser à la ministre les questions suivantes :

1) Est-elle au courant du flou qui entoure actuellement l'application de la loi relative aux gardiens de la paix dans les différentes villes et communes?

2) Sa cellule stratégique ou son administration ont-elles déjà pris des initiatives pour que cette loi soit évaluée en profondeur?

3) A-t-elle l'intention d'évaluer prochainement la loi relative aux gardiens de la paix?

4) Quand cette évaluation éventuelle pourrait-elle être terminée?

Réponse reçue le 17 février 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2007, plusieurs autorités locales ont en effet soulevé un certain nombre de problèmes relatifs à l’application de certaines dispositions de ladite loi.

C’est pourquoi, en réponse aux différentes remarques formulées par les autorités locales concernées, le ministre de l’Intérieur de l’époque a pris l’initiative de proposer quelques modifications urgentes et ponctuelles à cette loi. Il s’agit là d’une démarche entreprise pour assurer une transition aisée de la situation actuelle vers le nouveau cadre des « gardiens de la paix » et pour que la loi précitée puisse produire pleinement ses effets au sein des communes le plus rapidement possible.

Ces modifications figurent sous le Titre XII, Chapitre III, de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), qui a été publiée au Moniteur belge le 7 août 2008.

Malgré cela, je suis consciente du fait qu’il peut, dans la pratique, demeurer des questions relatives à l’application concrète de la législation.

2. Afin de remédier aux imprécisions qui subsistent auprès des autorités locales et des travailleurs de terrain en ce qui concerne la mise en œuvre de la réglementation en vigueur, mon administration a déjà entrepris des démarches en rédigeant une circulaire ministérielle.

Le but de cette circulaire consiste à expliquer la réglementation, c'est-à-dire à “traduire” les textes de loi en un langage qui soit compréhensible et en se basant sur des exemples concrets.

À cet égard, il a également été tenu compte des adaptations déjà apportées, par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), au texte de loi initial.

En outre, mon administration a déjà donné une impulsion à une telle évaluation de la législation, en tenant également compte de la modification intervenue dans la loi en 2008.

Dans ce cadre, on a dressé l’inventaire des problèmes signalés par les autorités locales lors de la mise en œuvre de la réglementation.

3. Sur la base de ce qui précède, je puis communiquer à l’honorable membre que, depuis l’entrée en vigueur de la loi originale du 15 mai 2007, le texte de loi a déjà fait l’objet d’une évaluation.

4. Malgré le fait que le texte de loi ait déjà été examiné à la loupe, il n’est pour le moment pas possible de procéder à une évaluation complète de toutes les dispositions légales qui ont trait aux gardiens de la paix.

Il en est ainsi parce que tous les arrêtés d’exécution ne sont pas encore entièrement entrés en vigueur puisque les périodes de transition qui y ont été définies ne sont pas encore expirées à l’heure actuelle.

Il suffit de songer à l’arrêté ministériel du 7 décembre 2008 relatif à l’uniforme des gardiens de la paix, qui prévoit une période de transition jusqu’au 1er mars 2010.

De plus, je peux également me référer à l’arrêté royal du 15 mai 2009 relatif aux modalités concernant la formation de base, qui prévoit qu’à partir de la première désignation d’un organisme de formation du rôle linguistique du candidat-gardien de la paix, une période d’un an sera prévue au cours de laquelle tous les gardiens de la paix déjà en fonctions devront avoir suivi la formation.

En outre, la désignation des organismes de formation doit se faire sur avis d’une Commission Formation Gardiens de la paix, au sein de laquelle les secteurs concernés sont représentés. Un appel a dernièrement été lancé le 3 août 2009, demandant que l’on transmette les coordonnées des représentants susceptibles de siéger au sein de la Commission et ce, au plus tard le 1er octobre 2009. Jusqu’à présent, il appert que toutes les données demandées n’ont pas encore été transmises, il manque notamment celles relatives au représentant du Conseil consultatif des Bourgmestres.

Il va de soi qu’aussi longtemps que tous les membres de la Commission ne sont pas connus, celle-ci ne pourra pas être mise sur les rails pour mettre à exécution l’arrêté royal du 15 mai 2009.

Une évaluation complète de toute réglementation relative aux gardiens de la paix ne pourra avoir lieu qu’à partir du moment où toutes les mesures transitoires auront été entièrement mises en œuvre.