Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6054

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Fraude d’identité - Nombre - Approche

document d'identité
police
vol
fraude
faux en écriture
criminalité informatique
données personnelles

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
17/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4982

Question n° 4-6054 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La police fédérale tire la sonnette d’alarme et souligne un problème précis, celui de l'augmentation considérable de la fraude d’identité dans notre pays. De plus en plus de données privées sont détournées pour créer une fausse identité et, avec celle-ci, commettre des délits ou acheter certaines marchandises.

Il serait question de différentes formes de fraude : placement d’annonces, achats coûteux, abus de cartes de crédit, etc. L’abus peut naturellement avoir des conséquences juridiques et financières importantes pour les victimes. Dans certains cas, il pourrait être évité si le citoyen se montrait plus prudent avec ses données personnelles. La Federal Computer Crime Unit demande instamment qu’une large campagne de sensibilisation soit menée afin d’attirer l’attention du grand public sur le grand danger d’une fraude d’identité.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Avez-vous connaissance du problème de la fraude d’identité ?

De quelle manière comptez-vous aborder le problème ?

Avez-vous un aperçu du nombre de cas de fraude d’identité en Belgique ?

Quelles formes de fraude d’identité sont-elles le plus souvent constatées dans notre pays ?

Quelle est la situation dans les pays voisins ?

Êtes-vous disposé à accéder à la demande de la Federal Computer Crime Unit d’organiser une campagne de sensibilisation ? Quels sont les objectifs et quel est le délai prévu pour ce projet ?

Réponse reçue le 17 février 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1-2. Le phénomène de la fraude à l’identité ne m’est pas inconnu. Les délits liés à l’identité sont une matière complexe qui ne se limite pas au fonctionnement d’un seul département. Il importe dès lors de proposer une approche intégrale et intégrée impliquant à la fois les partenaires publics et privés. Dans ce contexte, mes services examineront (en collaboration avec d’autres départements concernés) quelles initiatives politiques peuvent être prises afin d’encourager l’acquisition de connaissances, l’échange d’informations et la prévention de cette problématique.

Je tiens à attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que, depuis le 8 décembre 2008, mes services ont lancé le projet Checkdoc/Docstop en vue de lutter contre la fraude à l’identité et le vol de documents d’identité. Ce projet vise notamment à diminuer l’attrait pour le vol, le recel et le trafic de documents d’identité et de passeports belges. Dès que la perte ou le vol d’un tel document est signalé par le citoyen au Helpdesk Docstop, ce document est immédiatement bloqué par le site portail www.checkdoc.be, le rendant ainsi inutilisable pour les voleurs ou escrocs potentiels. Le site portail www.checkdoc.be permet également à quiconque de vérifier si un document belge qui est présenté est signalé auprès des autorités administratives comme perdu, volé, périmé, non valide ou n’ayant pas été émis.

3-6 Pour le reste, cette matière relève de la compétence de mon collègue de la Justice, à qui la même question a été posée sous le numéro 4-5730. Je me rallie à sa réponse.