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Passeport biométrique - Prise de photos d'identité par le personnel communal - Formation - Coût
passeport
document d'identité
biométrie
données personnelles
profession artistique
restriction à la concurrence
protection de la vie privée
administration locale
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 16/12/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4956
Un règlement européen impose une plus grande protection du passeport à partir de 2010. Celui-ci devra comporter non seulement la photo et les données personnelles, mais aussi les empreintes digitales et la signature scannée. La photo doit également être mieux protégée : l'État doit combattre autant que possible l'usurpation d'identité (l'échange d'identité, à savoir une personne qui se fait passer pour une autre) et les photos doivent satisfaire aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (International Civil Aviation Organization, ICAO).
Le citoyen serait en principe libre de se faire photographier ou bien à l'administration communale ou bien chez un photographe de son choix. En cas de présomption d'usurpation d'identité, la commune imposera qu'une photo soit prise par ses soins. Diverses communes et l'Union flamande des villes et communes ont déjà mis en question concernant le projet et son approche.
En réponse à la demande d'explications n° 4-1045 du sénateur Hugo Vandenberghe (Annales n°4-84 du 15 juillet 2009, p. 18), le secrétaire d'État Wathelet signale que cette décision n'entraînera pas de frais supplémentaires et que les communes gagneront du temps. Aux Pays-Bas, ce nouveau système donne lieu à des investissements. Tous les fonctionnaires communaux reçoivent ainsi une formation relative à la prise de photos d'identité.
Voici dès lors mes questions :
1. De quelle manière le ministre est-il impliqué dans l'exécution de la mesure ?
2. Quels moyens supplémentaires les communes recevront-elles pour former les fonctionnaires à la prise de photos d'identité ?
3. Comment s'acquittera-t-on du prix ?
4. Comment évitera-t-on l'apparition d'une forme de concurrence déloyale entre le photographe professionnel et la commune ?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
La collaboration entre le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères et mon administration sera réglé par un protocole d’accord.
2., 3. et 4. Ces questions tombent sous la compétence du ministre des Affaires étrangères.