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Question écrite n° 4-6045

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Police-on-web - Systèmes d'alarme contre le vol - Enregistrement obligatoire

sécurité et gardiennage
administration électronique
police
vol
protection des données

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
8/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4939

Question n° 4-6045 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er septembre 2009, toute personne possédant un système d'alarme contre le vol est obligée de l'enregistrer sur police-on-web. Cette mesure vise à permettre à la police d'intervenir de manière plus ciblée et efficiente. Selon des estimations du Service public fédéral (SPF) Intérieur, plus de la moitié des propriétaires d'un système d'alarme ne seraient pas raccordés à une centrale d'alarme. Les propriétaires doivent dès lors enregistrer eux-mêmes leur système. Il s'agirait de plus de 155.000 enregistrements.

1. De quelle manière les propriétaires de systèmes d'alarme ont-ils été invités à effectuer l'enregistrement ?

2. Combien de systèmes d'alarme différents ont-ils déjà été déclarés (ventilation particuliers/centrales d'alarme) ?

3. Qu'adviendra-t-il des données relatives aux différents systèmes d'alarme lorsque l'enregistrement aura été effectué ?

4. La ministre peut-elle donner l'assurance que les données ne seront pas utilisées à des fins criminelles ?

5. L'enregistrement est imposé par la loi. Des sanctions seront-elles prises lorsque l'enregistrement n'aura pas été effectué ?

Réponse reçue le 8 février 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

A partir du 1er  mars 2010, l’utilisateur d’un système d’alarme devra obligatoirement faire une déclaration dans les dix jours au « point de contact des systèmes d’alarme ». Cette déclaration est déjà possible depuis le 1er septembre 2009.

1. Mon administration a démarré fin août une campagne d’information afin de faire connaître au public le lancement du point de contact des systèmes d’alarme.

Tant un dépliant d’information qu’une affiche contenant les informations nécessaires ont été élaborés et diffusés aux installateurs de systèmes d’alarme et services de prévention de la police locale. Les entreprises de sécurité peuvent remettre ce dépliant à leurs clients et accrocher les affiches dans leurs commerces.

Les conseillers de prévention auprès de la police locale peuvent ainsi informer les personnes qui font appel à eux pour la sécurisation de leur habitation.

Les associations professionnelles des entreprises de sécurité ont également été impliquées dans cette campagne d’information.

Sur le site web de la direction générale Sécurité et Prévention (www.besafe.be ), on trouve également toutes les informations sur le fonctionnement du point de contact des systèmes d’alarme. Un package d’information numérique est prévu. Cette info peut facilement être placée sur d’autres sites : exemple : sites web des installateurs, sites web sur la sécurité, etc.

En outre, des communiqués de presse ont été envoyés aux médias, ainsi qu’à la presse spécialisée afin d’annoncer le point de contact.

Cette campagne d’information n’est pas unique, mais sera régulièrement répétée par mon administration.

2. Le 23 11 2009, il y avait 25 132 systèmes d’alarme signalés par les utilisateurs qui ne sont pas raccordés à une centrale d’alarme.

Les centrales d’alarme transmettront les données de leurs clients en février 2010.

3. Les données seront uniquement consultées si les services de police sont avertis à la suite d’une alarme. En consultant ces données, les services de police connaissent l’utilisateur du système d’alarme, la bonne adresse, le risque du bien sécurisé (exemple bijoutier) et la nature du bien sécurisé (exemple immeuble à appartements). En disposant de ces données, la qualité de l’intervention policière peut être accrue.

4. Seuls les centres provinciaux de communication et d’information (CIC) de la Police fédérale et de la Police locale ont accès, pour les systèmes d’alarme installés dans leur zone de police, aux données figurant dans le « point de contact des systèmes d’alarme ». Au sein de mon administration, un nombre restreint de personnes ont accès à ces données. Tant auprès des services de police qu’auprès de mon administration, on pourra contrôler, au moyen de log-in, qui a consulté quelles données et à quel moment.

5. Pour les personnes qui n’enregistrent pas leur système d’alarme, une amende administrative peut être infligée, en guise de sanction.