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Question écrite n° 4-6044

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Carte d'identité défectueuse - Refus d'accès à l'avion par une compagnie aérienne - Légitimité

document d'identité
composant électronique
sécurité aérienne

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
24/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4938

Question n° 4-6044 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Une famille bruxelloise a vu ses vacances gravement compromises cet été lorsque le fils de 16 ans n'a pas été admis dans l'avion pour la Turquie. La raison de ce refus était la présence d'une légère cassure sur la carte d'identité dont la puce électronique était en revanche tout à fait intacte et se trouvait à l'endroit approprié.

L'employé de la société aérienne Flightcare a refusé l'accès à l'avion pour la Turquie alors que le consulat turc avait indiqué clairement qu'il reconnaissait la puce électronique comme pièce d'identité.

1. La ministre a-t-elle d'autres informations concernant ce dossier, qui a également été évoqué dans les médias ?

2. Les compagnies aériennes peuvent-elles refuser purement et simplement des passagers lorsque leur carte d'identité est fendue mais que la puce électronique est tout à fait intacte ?

3. Les compagnies aériennes imposent-elles elles-mêmes des critères supplémentaires en matière de pièces d'identité de passagers ? Est-ce légal ?

4. Les pièces d'identité sont-elles soumises à des critères différents selon le pays de destination ?

5. La ministre est-elle au courant d'incidents semblables (nombre, compagnie aérienne, aéroport, pays de destination) ?

6. A-t-elle l'intention d'élaborer des directives complémentaires concernant le problème ci-dessus ?

Réponse reçue le 24 février 2010 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Je suis en mesure de faire savoir à l’honorable membre qu’une nouvelle eID a été délivrée à l’intéressé le 1er octobre 2009. Mon administration a en outre été informée via le journaliste que tous les frais du voyage de la famille ont été remboursés par l’agence de voyages.

2. Il est du devoir des compagnies aériennes de contrôler si les passagers qu’elles transportent, sont en ordre de documents pour le pays de destination.

Il appert des contacts avec la police de l’aéroport national de Zaventem que celle-ci n’a aucun accord avec les compagnies aériennes sur la question des documents d’identité ou de voyage. Dans le cas présent, la police de l’aéroport n’aurait pas refusé la personne. A l’issue d’une réunion de concertation avec la police fédérale des aéroports, il a cependant été décidé de mettre au point une collaboration avec mon administration pour que celle-ci donne des éclaircissements sur certains points de la réglementation relative aux documents d’identité, ce afin de prévenir et d’éviter des désagréments éventuels aux citoyens

3. La législation belge relative aux cartes d’identité (article 5, §1er, 4°, de l’arrêté royal du 25 mars 2003) stipule uniquement que la carte d’identité doit être renouvelée lorsqu’elle est détériorée. La législation belge ne se prononce pas sur la validité d’une carte d’identité endommagée comme document de voyage. Pour ce qui est des règles que les compagnies aériennes sont tenues de suivre à cet égard, je dois renvoyer l’honorable membre à mon collègue, le secrétaire d'État en charge de la Mobilité.

4. Chaque pays décide en principe souverainement des conditions d’accès à son territoire. L’honorable membre pourra recueillir plus d’information à ce sujet auprès de mon collègue, le ministre des Affaires étrangères. Les citoyens peuvent toujours consulter le site http:// www.diplomatie.be afin de renseigner sur les documents de voyage nécessaires pour un pays de destination déterminé.

5. Je n’ai pas connaissance d’autres incidents similaires.

6. Il ne m’appartient pas d’établir des directives pour les compagnies aériennes. Les questions qui touchent l’aviation civile sont de la compétence de mon collègue, le secrétaire d'État à la Mobilité. Mais la problématique générale des documents d’identité sera, comme mentionné ci-dessus, discutée, dans des réunions de concertation entre mon administration et la police fédérale de l’aéroport.