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Question écrite n° 4-6043

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Demandeurs d'asile européens - Banque de données contenant des empreintes digitales - Police belge - Accès

base de données
police
coopération policière (UE)
asile politique
migration illégale
terrorisme
biométrie

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
18/1/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4937

Question n° 4-6043 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, il a été décidé que les services de police belges auraient accès aux informations contenues dans la banque de données Eurodac. Cette banque de données contient les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des sans-papiers qui ont été interceptés aux frontières extérieures de l'Europe.

Nos services de police peuvent à présent utiliser ces banques de données mais apparemment, à des conditions strictes. Je pense que la mise à disposition de ces données pourrait permettre d'éviter, par exemple, que n'augmente le nombre de demandes d'asile multiples. C'est également un instrument supplémentaire dans la lutte contre le terrorisme tranfrontalier.

1. À partir de quand les services de police belges pourront-ils utiliser cette banque de données ?

2. Quel est l'objectif de la mise à disposition de cette banque de données pour nos services de police ?

3. Sur quel plan cela peut-il, selon la ministre, représenter une plus-value ?

4. À quelles conditions les services de police belges peuvent-ils utiliser ces données ?

Réponse reçue le 18 janvier 2010 :

Je désire faire part à Monsieur le député des éléments suivants :

L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne implique de nombreux changements dans la procédure d’adoption d’acte juridique. Dans ce contexte, la Commission européenne a décidé de retirer sa proposition de décision visant à autoriser l’accès des données Eurodac aux services de police. Elle n’a par ailleurs donné aucune indication quant à la projet suite qu’elle comptait donner.