Question écrite n° 4-6041

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Protection de témoins - Base légale - Changement d'identité

témoignage
police
lutte contre le crime
confidentialité
repenti
protection des témoins

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-4925

Question n° 4-6041 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Aux États-Unis, il existe un United States Federal Witness Protection Program. En outre, dans quelques états, comme la Californie, l'Illinois, New York et le Texas, il existe aussi des mesures de protection des témoins moins poussées pour les cas où la réglementation fédérale n'est pas d'application.

1. Un tel système de protection des témoins existe-il aussi en Belgique?

2. Dans l'affirmative, par quelles lois ou quels arrêtes royaux ce système est-il réglé? Combien de fois a-t-il déjà été appliqué?

3. Si ce système existe, comporte-t-il également, comme aux États-Unis, l'octroi d'une identité entièrement nouvelle à la personne protégée?

Réponse reçue le 22 décembre 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Je souhaite vous informer du fait que je ne suis pas compétente dans cette matière. Pour les réponses à ces questions, je vous invite dès lors à vous adresser à mon collègue de la Justice.