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Question écrite n° 4-6038

de Martine Taelman (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Villes et communes - Procédure de médiation relative aux sanctions administratives communales - Médiateurs en matière de criminalité des jeunes - Résultats

délinquance juvénile
médiateur
sanction administrative

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
8/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4886

Question n° 4-6038 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les villes et les communes concluent des accords de coopération en ce qui concerne la procédure de médiation relative aux sanctions administratives communales, dans le cadre de la politique de sécurité et de l'approche du gouvernement fédéral en matière de criminalité des jeunes.

Dans ce cadre, un médiateur en matière de criminalité des jeunes a été désigné par arrondissement judiciaire, et cela, sur la base de la décision du gouvernement du 28 avril 2006, par laquelle celui-ci met un médiateur à temps plein à la disposition des villes et des communes des arrondissements judiciaires pour faciliter la mise en oeuvre de la procédure de médiation dans le cadre des sanctions administratives communales.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de médiateurs en matière de criminalité des jeunes notre pays compte-t-il ?

2. Quel est le coût de cette mesure pour le Trésor fédéral ?

3. Quels résultats ont-ils été atteints jusqu'à présent ? Dans combien de cas la médiation a-t-elle pu produire des résultats ? Dans combien de cas une sanction administrative a-t-elle quand même dû être établie ?

4. Combien de médiations ont-elles lieu annuellement par commune de l'arrondissement de Turnhout ? Existe-t-il des différences significatives avec d'autres arrondissements de la province d'Anvers (Anvers et Malines) ?

5. Combien de médiations y a-t-il eu en 2006, 2007, 2008 et, jusqu'à présent, en 2009 ? Quelle est la tendance qui se dessine (à la hausse ou à la baisse) ? Comment expliquez-vous ces chiffres et quelles conclusions tirez-vous ?

Réponse reçue le 8 février 2010 :

L’honorable membre voudra bien trouver ci-après réponse à sa question.

1. Le dossier des médiateurs fédéraux engagés par arrondissement judiciaire relève de la compétence du ministre des Grandes villes, M. Daerden. Ce dernier pourra donc informer l’honorable membre sur le nombre de médiateurs fédéraux qui sont engagés à l’heure actuelle. En outre, il faut également tenir compte du fait que certaines villes et communes ont engagé leurs propres médiateurs, en sus ou indépendamment de ces médiateurs fédéraux.

2. Voir réponse à la question 1. – Il incombe au ministre des Grandes villes de donner une réponse à cette question.

3. Indépendamment du fait que le ministre des Grandes villes peut formuler une réponse à cette question, il y a lieu de remarquer à titre général qu’une médiation fructueuse ne signifie pas automatiquement qu’on ne pourra plus infliger d’amende. L’article 119bis, §10, de la Nouvelle Loi Communale stipule en effet qu’une amende administrative PEUT être infligée, ce qui démontre que le fonctionnaire sanctionnateur dispose d’une liberté d’appréciation et n’est pas obligé d’imposer une amende. Si une médiation est menée à terme de manière fructueuse, le fonctionnaire peut envisager d’infliger une amende moins lourde ou de ne pas en imposer du tout. Cela relève de la liberté individuelle du fonctionnaire sanctionnateur qui statuera en toute indépendance.

4. Voir réponse à la question 1. – Le dossier des médiateurs fédéraux relève de la compétence du ministre chargé de la Politique des Grandes Villes.

5. Je ne détiens pas les chiffres généraux relatifs au nombre total de médiations. Vu la désignation des médiateurs fédéraux, il me semble toutefois logique que le nombre de médiations réalisées augmente ces derniers temps : pour les données précises, je dois à nouveau renvoyer l’honorable membre au ministre chargé de Grandes villes. Les professionnels de terrain qui sont concernés par le dossier des sanctions administratives communales semblent considérer la médiation comme un instrument utile visant à sensibiliser le citoyen aux nuisances qu’il a causées.