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Question écrite n° 4-6036

de Helga Stevens (Indépendant) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Politique en matière d'alcool - Déclaration conjointe - Exécution des mesures

boisson alcoolisée
alcoolisme
sécurité routière
équipement de véhicule
contrôle de police

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
17/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4823

Question n° 4-6036 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question n° 4-2217, la ministre Onkelinx m'a informée qu'elle avait démarré, avec le prédécesseur de la ministre, M. De Padt, des contacts bilatéraux concernant l'exécution de la déclaration conjointe des ministres ayant la Santé publique dans leurs attributions relative à la politique en matière d'alcool.

Certaines des mesures proposées dans cette déclaration relèvent en effet des compétences de la ministre. Je pense notamment aux propositions relatives au renforcement de la sécurité routière, notamment l'intensification des contrôles (point 4.4.1.), à une politique plus sévère au niveau des amendes et des interdictions de conduire (point 4.4.2.) et à l'étude de la possibilité d'installer des alcolocks dans les véhicules des récidivistes et des professionnels de la route (point 4.7.1.).

Je souhaiterais obtenir les renseignements suivants :

1. Quels contacts avez-vous déjà eus avec votre collègue fédérale ayant la Santé publique dans ses attributions ?

2. Quels sont, à ce jour, les résultats de ces contacts ? A-t-on déjà étudié la faisabilité des propositions susmentionnées (ou d'autres éventuellement) ? A-t-on déjà pris des initiatives en vue de mettre en oeuvre ces mesures ?

Réponse reçue le 17 février 2010 :

Je souhaite tout d’abord vous préciser que je m’inscris totalement dans les objectifs de la politique à mener en matière d’alcool.

Je précise cependant que la plupart des mesures projetées ne ressortent pas directement aux compétences de mon département.

Ainsi, l’introduction d’un politique plus sévère en matière d’amendes et/ou d’interdiction de conduire relève de la compétence de mon collègue de la Justice, tandis que celle relative à l’installation d’ «alcolocks » dans les véhicules de récidivistes et des professionnels de la route relève de celle de mon collègue de la Mobilité.

Pour ce qui concerne l’intensification des contrôles routiers en matière d’alcoolémie je vous renvoie à la circulaire dans le cadre de la campagne BOB de fin d’année.

D’autre part, mes services, et la police en particulier, recherchent les possibilités d’une simplification des constats en matière d’intoxication alcoolique au volant, en concertation avec les départements de la Justice et de la Mobilité.

C’est en effet par ce biais que le nombre de contrôles pourra être augmenté de façon significative, dans les limites actuelles de la capacité policière.

À ce stade, je n’ai pas encore eu de concertation avec ma collègue de la Santé publique.