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Détectives privés - Autorisations - Déclaration d'infractions au parquet
accès à la profession
détective privé
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 2/2/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4822
Les détectives privés sont des personnes que l'on engage, en groupe ou individuellement, pour examiner certaines choses. Ils recueillent et analysent des données pour résoudre un crime ou l'éviter.
La collecte de données se fait soit en utilisant des sources ouvertes, soit par le biais d'observation statique ou dynamique ou de conversations avec les gens. Aujourd'hui, les informations des sources ouvertes peuvent être trouvées sur internet. Toutefois, des pratiques plus intrusives sont monnaie courante dans le fonctionnement quotidien des bureaux de détective.
Les détectives privés doivent demander une autorisation spéciale au ministre de la Justice pour exécuter leurs services. Ils sont engagés pour toutes sortes de choses.
La loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé exige, de la part de celui qui exerce cette fonction, qu'il communique au parquet les infractions qu'il aurait constatées.
Étant donné ce qui précède, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
Combien de bureaux de détectives agréés y a-t-il en Belgique ?
Combien d'autorisations ont-elles été accordées à des bureaux de détectives en 2006, 2007 et 2008 ?
Comment se déroulent la procédure et l'évaluation préalables à l'octroi d'une autorisation ?
Le ministre est-il au courant du problème des bureaux de détectives qui servent d'intermédiaires entre les indicateurs et la police ?
Estime-t-il que les bureaux sont suffisamment contrôlés ?
A-t-il une idée du nombre d'incidents survenus avec de tels bureaux de détectives en 2006, 2007 et 2008 ?
Est-il exact que ces bureaux communiquent effectivement des infractions au parquet ? Peut-il fournir des chiffres à l'appui ? Dans la négative, ces bureaux manquent-ils à leur obligation de déclaration ?
L’honorable membre trouvera ci-après réponse à sa question.
1. Seules les personnes qui exercent des activités de recherche peuvent obtenir une autorisation de détective privé. Ceci ne vaut pas pour les bureaux de recherche ou autres mandants pour lesquels elles travaillent. Dès lors, le nombre de bureaux de recherche n'est pas connu.
En 2006, 33 autorisations de détective privé ont été délivrées, 50 en 2007 et 41 en 2008.
Actuellement, 913 personnes détiennent une autorisation de détective privé.
2. Avant de prendre une décision concernant une demande d'autorisation, l'administration solicite les avis de la Sûreté de l'État et du procureur du Roi du lieu de résidence de l'intéressé.
3. En outre, le candidat détective n'entre en ligne de compte pour l'obtention d'une autorisation que s'il satisfait aux conditions d'autorisation suivantes:
- absence de condamnations définies;
- ressortissant d'un État membre de l'Union européenne;
- absence d'activités incompatibles;
- réussite de la formation professionnelle;
- respect du délai d'interdiction temporaire de passage des services de police et de renseignements en détective;
- âge minimal de 21 ans.
De plus, le ministre de l'Intérieur dispose d'un pouvoir discrétionnaire relatif aux faits commis qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, constituent un manquement grave à la déontologie professionnelle et portent atteinte de ce fait au crédit de l'intéressé.
4. Mes services ne disposent d'aucune donnée concernant des bureaux de recherche privée intermédiaires entre informateurs et services de police.
De telles pratiques sont illégales. La loi de 1991 prévoit des mesures afin d'éviter que ne passent des courants d'informations entre les détectives et services de police et de renseignements.
5. Les contrôles de détective privé sont très difficiles du fait qu'une enquête de recherche privée est secrète et que celui qui en fait l'objet n'en est, généralement, pas au courant. L'intéressé ne peut donc pas non plus vérifier si le détective privé qui a diligenté une enquête à son propos, a ou non respecté la législation.
C'est pourquoi le projet de modification de la loi a notamment pour objectif de prévoir un effet autorégulateur et de proposer que la non observation des dispositions essentielles de la loi soit liée à une clause de nullité.
6. Les incidents graves, ayant un impact sur les droits fondamentaux des citoyens, connus de mes services sont pour :
2006: 1
2007: 4
2008: 5
2009: 8
7. Le détective privé doit déclarer au procureur du Roi les faits qui constituent des crimes ou des délits. Lors de contrôles administratifs effectués auprès de détectives privés, il est apparu bien des fois que des preuves écrites sont disponibles. On peut admettre que cette obligation est en général bien observée.