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Question écrite n° 4-6028

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Formation de la police - Candidats refusés - Enquête de moralité

police
police locale
recrutement
devoirs du fonctionnaire
statistique officielle

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
8/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4724

Question n° 4-6028 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police dispose que le candidat doit être de conduite irréprochable. Durant la sélection effective, chaque candidat est soumis à une enquête de voisinage et de moralité effectuée par le corps de police locale de son lieu de résidence, outre le contrôle de l'intégrité du candidat tout au long de la procédure de sélection.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien d'enquêtes ont-elles été réalisées en 2008 et 2009 ?

2. Parmi les candidats qui se sont présentés en 2008 et 2009, combien étaient-ils déjà connus négativement des services de police ?

3. Combien de ces personnes ont-elles in fine été acceptées en formation ?

4. Combien de ces personnes ont-elles été refusées au total en 2008 et 2009 et n'ont par conséquent pas été admises en formation ou n'ont pas été jugées aptes lors de la formation (chiffres par province) ?

Réponse reçue le 8 février 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. Pour le cadre opérationnel des services de police, 1849 enquêtes de moralité concernant des candidats néerlandophones et 1355 concernant des candidats francophones ont été réalisées en 2008, contre respectivement 1110 et 1237 pour les neuf premiers mois de 2009.

2. Pour ce qui concerne le cadre de base (inspecteurs de police), 223 candidats ont été détectés «  positifs » au screening sur 4743 candidatures néerlandophones et 169 « positifs » sur 5331 candidatures francophones. Pour les neufs premiers mois de 2009, ces chiffres sont de 99 pour 4501 candidatures néerlandophones et 119 sur 5049 candidatures francophones.

3. Au total, six candidats néerlandophones n’ont pas été autorisés en 2008 à commencer leur formation de base exclusivement sur base de l’enquête de moralité, contre trois candidats francophones. Pour les neufs premiers mois de 2009, ces chiffres sont de neuf néerlandophones contre six francophones.

4. Au total pour le cadre de base, 4034 candidats néerlandophones n’ont pas été autorisés en 2008 à commencer leur formation de base, contre 5267 candidats francophones. Ces chiffres sont pour les neufs premiers mois de 2009 de 3738 candidats néerlandophones et 4193 candidats francophones.