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Question écrite n° 4-6024

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Cyclomoteurs - Suppression du système de limitation de vitesse

véhicule à deux roues
cycle et motocycle
réglementation de la vitesse
contrôle de police
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
8/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4691

Question n° 4-6024 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La vitesse des cyclomoteurs est de plus en plus souvent débridée, soit dans des points de vente agréés soit par les propriétaires eux-mêmes. Ces vélomoteurs atteignent dès lors une vitesse nettement supérieure à la vitesse autorisée. C'est particulièrement dangereux pour le cyclomotoriste, mais ce l'est tout autant pour les autres usagers de la route.

J'ai l'impression que les corps de police prennent ce problème au sérieux et effectuent de plus en plus souvent des contrôles coordonnés. J'aimerais obtenir une réponse du ministre aux questions suivantes :

1. Combien de contrôles portant sur la vitesse des cyclomoteurs ont-ils été effectués ces dernières années (2006, 2007, 2008, 2009)  

2. Dans combien de cas a-t-on constaté une suppression du limiteur de vitesse imposé par la loi (ledit gonflement) (ventilation pour 2006, 2007, 2008, 2009 et par province) ?

3. Dans combien de cas a-t-on imposé une sanction après avoir constaté cette suppression du limiteur de vitesse imposé par la loi (ventilation pour 2006, 2007, 2008, 2009 et par province) et quelles sanctions ont-elles été infligées ?

Réponse reçue le 8 février 2010 :

Nous ne disposons pas actuellement des informations nécessaires pour la réponse à cette question.

La police intégrée dispose seulement, au niveau central, des chiffres nationaux relatifs aux contrôles d’alcool effectués, et ce uniquement durant la période de campagne de fin d’année.

La direction de l’information policière opérationnelle (CGO) de la Police fédérale travaille cependant au développement d’une banque centrale de données des infractions et accidents en matière de circulation qui me permettra à l’avenir de répondre à ces questions.

Au niveau des accidents de circulation, il n’est tenu compte que des véhicules concernés (cyclomoteurs, etc.). Il n’est cependant pas précisé s’il s’agit de cyclomoteurs débridés.