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Police fédérale - Bureau de normalisation - Cadres linguistiques
police
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 8/2/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4611
Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2008 que le Bureau de normalisation de la police fédérale ne dispose toujours pas de cadres linguistiques valables. Un premier projet de plan de personnel avait déjà été élaboré mais, selon la Commission permanente de contrôle linguistique, celui-ci ne contient aucune répartition entre francophones et néerlandophones.
Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour faire établir des cadres linguistiques pour le Bureau de normalisation de la police fédérale ? Quand ceux-ci entreront-ils en vigueur ?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :
Le rapport en question de la Commission permanente de contrôle linguistique commente au point 28 l’application des cadres linguistiques au sein de la police fédérale et relève au point 29 dans le chef du Bureau de normalisation l’absence de cadres linguistiques valables et l’absence de répartition français/néerlandais des effectifs en place.
Le Bureau de normalisation ne fait en effet pas partie de la police fédérale mais est un service public qui a été créé par la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation et qui dépend du ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions.
Dès lors, je vous invite à vous adresser à ma collègue en charge des Affaires écomiques afin d’obtenir la réponse à votre question.