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Question écrite n° 4-6010

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Agressivité au volant - Nombre de cas - Suites pénales

agression physique
circulation routière
poursuite judiciaire

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
8/2/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4537

Question n° 4-6010 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L’agressivité au volant est devenue beaucoup plus fréquente ces dernières années, y compris envers des personnes qui exercent une fonction publique. Dernièrement, un chauffeur de bus d’Anvers a été agressé par un automobiliste. Il est resté en incapacité de travail pendant un certain temps.

1. Disposez-vous de statistiques nationales, ventilées par région, sur le nombre annuel de cas d’agressivité au volant relevés dans notre pays depuis 2005 ?

2. Dans combien de cas cette agressivité a-t-elle pris pour cible des personnes exerçant une fonction publique ?

3. Quelles suites pénales a-t-on données à ces faits ?

Réponse reçue le 8 février 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Je vous renvoie à la réponse donnée à la question n°4-1582 posée le 15 septembre 2008 par M. Paul Wille.

Je rappelle que s’il n’existe pas d’incrimination spécifique se rapportant à des comportements agressifs dans la circulation routière, il n’en demeure pas moins que tant le code pénal, que les lois relatives à la police de circulation routière coordonnées le 16 mars 1968 permettent de réprimer ces types de comportements infractionnels.

Concernant l’agressivité dans la circulation routière, il n’y a pas de chiffres spécifiques disponibles.

Pour le reste je vous renvoie vers mon collègue, le ministre de la Justice.