Agressivité au volant - Nombre de cas - Suites pénales
agression physique
circulation routière
poursuite judiciaire
7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
8/2/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4537
L’agressivité au volant est devenue beaucoup plus fréquente ces dernières années, y compris envers des personnes qui exercent une fonction publique. Dernièrement, un chauffeur de bus d’Anvers a été agressé par un automobiliste. Il est resté en incapacité de travail pendant un certain temps.
1. Disposez-vous de statistiques nationales, ventilées par région, sur le nombre annuel de cas d’agressivité au volant relevés dans notre pays depuis 2005 ?
2. Dans combien de cas cette agressivité a-t-elle pris pour cible des personnes exerçant une fonction publique ?
3. Quelles suites pénales a-t-on données à ces faits ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Je vous renvoie à la réponse donnée à la question n°4-1582 posée le 15 septembre 2008 par M. Paul Wille.
Je rappelle que s’il n’existe pas d’incrimination spécifique se rapportant à des comportements agressifs dans la circulation routière, il n’en demeure pas moins que tant le code pénal, que les lois relatives à la police de circulation routière coordonnées le 16 mars 1968 permettent de réprimer ces types de comportements infractionnels.
Concernant l’agressivité dans la circulation routière, il n’y a pas de chiffres spécifiques disponibles.
Pour le reste je vous renvoie vers mon collègue, le ministre de la Justice.