Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6009

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Amendes routières - Amendes pénales - Aperçu

infraction au code de la route
amende
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
26/1/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4532

Question n° 4-6009 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières années, le risque d'être verbalisé pour avoir commis une infraction routière a considérablement augmenté. Ainsi sont générés d'importants moyens supplémentaires, qui peuvent judicieusement être affectés à la réalisation de nouvelles actions politiques.

Les perceptions immédiates sont traitées par les zones de police. La procédure de recouvrement des amendes pénales est toutefois plus compliquée.

1. Le ministre peut-il fournir, pour les années 2005 à 2009, un aperçu des perceptions immédiates auxquelles chaque zone de police et la police fédérale de la route ont procédé ?

2 Peut-il fournir, pour les années 2005 à 2008, un aperçu des amendes pénales infligées dans chaque zone de police et par la police fédérale de la route ?

3. Si cela n'est pas possible, le ministre peut-il communiquer ces informations par arrondissement judiciaire ?

Réponse reçue le 26 janvier 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

Je vous remets un tableau avec le nombre d’amendes en matière d’infractions au code de la route pour les années 2006 à 2008.

Étant donné son caractère de pure documentation, il n’y a pas lieu de l’insérer à la présente réponse, mais il peut être consulté au Greffe du Sénat (service des Questions parlementaires).

Une séparation a été établie selon les catégories suivantes :

- PI : Perceptions immédiates de l’amende;

- PI - PV : Amendes non perçues immédiatement;

- PV : Procès-verbaux;

- Inconnu.

Il faut veiller à tenir compte des remarques suivantes :

- Ces chiffres proviennent d’une banque de données qui est encore en phase de validation. Ils doivent donc encore être considérés comme provisoires.

- Pour la police fédérale, les données concernant les mois de janvier à mars (inclus) 2006 ne sont pas disponibles.