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Question écrite n° 4-6006

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Fonds de sécurité routière - Moyens financiers - Zones de police - Versement

sécurité routière
fonds budgétaire
police locale
répartition géographique

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
2/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4500

Question n° 4-6006 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi fédérale du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, coordonnée le 16 juin 2008, a fondamentalement modifié les principes du Fonds de sécurité routière. À partir de 2008, le Fonds de sécurité routière engloberait deux volets. Le premier volet concerne un droit de tirage récurrent sur le Fonds pour les zones de police et la police fédérale.

Les zones reçoivent désormais chaque année le montant indexé qu'elles recevaient en 2007. C'est ainsi que 109 millions d'euros du Fonds de sécurité sont encore disponibles pour 2009. Les zones devaient recevoir leur montant (= le montant non indexé de 2007, soit environ 12 % de plus qu'en 2008) en deux tranches : la première dans le courant de la période juillet-août et la seconde (comprenant entre autres l'indexation) en janvier 2010 . Mais jusqu'à présent, l'arrêté ministériel n'a pas encore été publié au Moniteur belge et les zones n'ont pas encore reçu la première tranche.

Le second volet du Fonds englobe les moyens supplémentaires du Fonds de sécurité, à savoir ceux qui au cours d'une année X, s'ajoutent par rapport à 2007. Ces moyens supplémentaires devaient être répartis à partir de l'année budgétaire 2009 entre les régions sur la base de la localisation des infractions routières. Après cette répartition régionale, le montant serait réparti entre les zones sur la base d'une série de critères (catégorie de la zone de police, diminution du nombre de victimes et nombre de km de routes). Un arrêté royal fixerait les autres modalités. Mais ici aussi, nous constatons qu'il n'est pas encore question d'un arrêté royal qui règle la matière sur le plan légal. Se pose la question de savoir si les zones recevront ces moyens supplémentaires.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à ce sujet :

1. La ministre est-elle au courant du problème relatif au Fonds de sécurité routière ? Estime-t-elle que les zones de police recevront les moyens auxquels elles ont droit ?

2. Un arrêté ministériel est nécessaire pour le versement du premier volet du Fonds de sécurité routière aux zones de police. Quand la ministre estime-t-elle que l'arrêté sera publié au Moniteur belge ? Quand le versement de la première tranche sera-t-il effectué ?

3. En ce qui concerne le versemement du second volet du Fonds de sécurité routière, un arrêté royal est nécessaire pour fixer les autres modalités. La ministre peut-elle me dire quand celui-ci sera publié ?

Réponse reçue le 2 février 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Le Fonds de la sécurité routière s’élève, pour 2009, à 109 802 721 euros (100 %) contre 93 795 598 euros en 2008.

Ce montant, qui a été substantiellement augmenté, a été déterminé par les modalités de la loi du 6 décembre 2005 relative à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière, modifiée par la loi-programme du 8 juin 2008.

Un montant de 5 490 136 euros (5 %) a été versé à la Justice pour l’application de sanctions alternatives lors de jugements pour des infractions de roulage.

Une première tranche, prévue par l’arrêté ministériel du 8 septembre 2009 (Moniteur belge du 21 septembre 2009), a été versée à la Banque de la Poste le 21 décembre. Elle concerne un montant de 83 709 913 euros (76,2 %) pour les zones de police locale et 4 405 785 euros (4 %) pour la police fédérale.

Via ce même arrêté ministériel un montant complémentaire de 784 064 euros (0,7 %) a été réparti entre quatre zones de police, suite à l’adaptation de leur catégorisation pour les années 2007 et 2008, en application de l’article 7, § 1, 1° de la loi du 6 décembre 2005.

L’arrêté royal du 10 décembre (Moniteur belge du 28 décembre 2009) réserve 13 879 444 euros (12,7 %) pour les achats communs, pour lesquels je vous remets un tableau avec le détail des initiatives. Pour ces achats communs, il n’y a naturellement pas de clé de répartition ni entre la police fédérale et la police locale, ni entre les régions.

Étant donné le caractère de pure documentation du tableau remis, il n’y a pas lieu de l’insérer dans la présente réponse, mais il peut être consulté au Greffe du Sénat.

Avec mon collègue Secrétaire d’État pour la Mobilité, je prépare l’arrêté d’exécution pour le versement de la deuxième et dernière tranche de 2009 à la police intégrée, pour un montant de 1 533 379 euros (1,4 %).