Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6005

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Budget de police 2010 - Directives - Indexation de la dotation de base

police
police locale
budget de l'État

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-4499

Question n° 4-6005 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques années déjà, l'autorité fédérale a pris l'habitude de rédiger une circulaire contenant des directives pour l'établissement du budget de police. Cette année, cette circulaire de police a déjà été publiée le 21 août 2009 au Moniteur belge.

La circulaire prévoit toutefois que les différentes zones ne recevront plus d'allocation fédérale supplémentaire pour l'indexation de la dotation fédérale de base 2009. En réalité, cela signifie que la dotation de base des zones de police était trop élevée en 2009. Les zones de police devront peut-être même rembourser une partie.

On peut cependant se poser la question de savoir s'il est exact que la dotation 2009 était trop élevée. En raison de l'inflation, les coûts salariaux ont augmenté de 2,49 % en 2009 par rapport à 2008. En 2009, la dotation fédérale globale pour les zones n'était que de 2,17  % plus élevée qu'en 2008. C'est en effet moins que l'augmentation attendue, sur la base des chiffres du Bureau du Plan, des coûts salariaux entre 2008 et 2009. De plus, la dotation fédérale de base 2010 pour les zones sera inférieure à celle de 2009. Selon le Bureau du Plan, l'influence de l'inflation sur les coûts salariaux sera nulle. Mais alors, les zones devraient recevoir en 2010 une dotation au moins équivalente à celle de 2009. Tel n'est cependant pas le cas.

D'après les chiffres mentionnés dans la circulaire, les zones recevront en 2010 de 0,5 à 1 % de moins qu'en 2009. Compte tenu du fait que 85 à 90  % des dépenses de police constituent des coûts salariaux et qu'il y aura une augmentation de la prime de fin d'année et du pécule de vacances, cela signifie qu'une plus grande part du financement des zones devra être supportée par les communes.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à ce sujet:

1. La ministre pense-t-elle que la dotation fédérale de base pour les zones de police en 2009 était trop élevée ? Les différentes zones devront-elles reverser une partie de ces allocations ?

2. La ministre aidera-t-elle les différentes communes d'une autre manière si l'on ne prévoit pas d'allocation fédérale supplémentaire pour l'indexation de la dotation fédérale de base de 2009 ? De quelle manière compte-t-elle le faire?