GSM - Utilisation au volant - Nombre - Banque de données - Services de police - Directives - Contrôles
téléphone mobile
infraction au code de la route
contrôle de police
statistique officielle
sécurité routière
communication mobile
7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
26/1/2010 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4423
L'article 2, 3°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière punit l'utilisation du téléphone portable au volant sans recours au kit mains libres d'une amende de 100 euros, c'est-à-dire comme une infraction du second degré.
Nous attendons toujours les statistiques concernant le nombre d'infractions de ce type qui ont été commises. La réponse à la question orale n° 439 de 2008 de la députée Sabien Lahaye-Battheu nous apprend que la police fédérale était en train de développer une banque de données qui permettrait d'obtenir ces chiffres.
1) Cette banque de données est-elle entre-temps devenue opérationnelle?
2) Dans la négative, quand le sera-t-elle?
3) Dans l'affirmative, combien d'infractions ont-elles déjà été constatées depuis qu'elle est opérationnelle? Pourrais-je obtenir une ventilation entre voitures particulières et camions?
4) Quelles sont les directives données aux services de police en la matière?
5) L'utilisation du téléphone au volant fait-il l'objet d'un contrôle ciblé?
L’honorable membre trouvera en annexe les réponses à ses questions.
1. et 2. Cette banque de données a entre-temps été mise en œuvre, mais elle est encore en phase de validation. Les chiffres qui en sont livrés doivent donc encore être considérés comme provisoires.
3. Le tableau ci-dessous reprend, pour les années 2006 à 2008, le nombre d’infractions « GSM au volant », classées par type de véhicule.
4.
L’utilisation du GSM au volant est une des priorités
dans le plan d’action « sécurité
routière » de la police fédérale de
la route. Toutes les équipes sur le terrain interviennent de
manière répressive vis-à-vis de cette
problématique et en outre, les policiers eux-mêmes ont
une fontion d’exemple à remplir.
5. Une attention permanente est accordée à cette problématique. En outre, une campagne de l’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR) « conduire et téléphoner » a été organisée du 27 juillet au 28 août 2009. Durant cette campagne, et plus particulièrement durant la dernière semaine de cette campagne, la police fédérale de la route a constaté et verbalisé 672 infractions dans ce cadre.