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Question écrite n° 4-5997

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

GSM - Utilisation au volant - Nombre - Banque de données - Services de police - Directives - Contrôles

téléphone mobile
infraction au code de la route
contrôle de police
statistique officielle
sécurité routière
communication mobile

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
26/1/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4423

Question n° 4-5997 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'article 2, 3°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière punit l'utilisation du téléphone portable au volant sans recours au kit mains libres d'une amende de 100 euros, c'est-à-dire comme une infraction du second degré.

Nous attendons toujours les statistiques concernant le nombre d'infractions de ce type qui ont été commises. La réponse à la question orale n° 439 de 2008 de la députée Sabien Lahaye-Battheu nous apprend que la police fédérale était en train de développer une banque de données qui permettrait d'obtenir ces chiffres.

1) Cette banque de données est-elle entre-temps devenue opérationnelle?

2) Dans la négative, quand le sera-t-elle?

3) Dans l'affirmative, combien d'infractions ont-elles déjà été constatées depuis qu'elle est opérationnelle? Pourrais-je obtenir une ventilation entre voitures particulières et camions?

4) Quelles sont les directives données aux services de police en la matière?

5) L'utilisation du téléphone au volant fait-il l'objet d'un contrôle ciblé?

Réponse reçue le 26 janvier 2010 :

L’honorable membre trouvera en annexe les réponses à ses questions.

1. et 2. Cette banque de données a entre-temps été mise en œuvre, mais elle est encore en phase de validation. Les chiffres qui en sont livrés doivent donc encore être considérés comme provisoires.

3. Le tableau ci-dessous reprend, pour les années 2006 à 2008, le nombre d’infractions « GSM au volant », classées par type de véhicule.


4. L’utilisation du GSM au volant est une des priorités dans le plan d’action «  sécurité routière » de la police fédérale de la route. Toutes les équipes sur le terrain interviennent de manière répressive vis-à-vis de cette problématique et en outre, les policiers eux-mêmes ont une fontion d’exemple à remplir.

5. Une attention permanente est accordée à cette problématique. En outre, une campagne de l’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR) « conduire et téléphoner » a été organisée du 27 juillet au 28 août 2009. Durant cette campagne, et plus particulièrement durant la dernière semaine de cette campagne, la police fédérale de la route a constaté et verbalisé 672 infractions dans ce cadre.