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Question écrite n° 4-5992

de Bart Tommelein (Open Vld) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Vols de chargement - Chiffres - Valeur - Secteurs les plus touchés - Sécurisation - Initiative néerlandaise

vol
chargement
aire de stationnement
sécurité et gardiennage
statistique officielle
répartition géographique
transport routier

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
18/1/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4371

Question n° 4-5992 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon des informations provenant des Pays-Bas, le nombre de vols de chargement a augmenté de 36% au cours des derniers six mois par rapport à la même période de l'année dernière. Dans notre pays également, des vols de chargement se produisent régulièrement vu la présence de nombreux ports et étant donné que notre pays est une plaque tournante logistique.

Voici mes questions.

1. Pouvez-vous indiquer, respectivement pour 2007, 2008 et le premier semestre 2009, combien de vols de chargement ont eu lieu dans notre pays. Pouvez-vous ventiler les chiffres relatifs à ces années en fonction de la région et/ou des ports concernés?

2. Pouvez-vous préciser, respectivement pour 2007, 2008 et le premier semestre 2009, quels sont les secteurs les plus touchés par les vols de chargement. Pouvez-vous renseigner la valeur approximative des chargements volés, sur une base annuelle? Pouvez-vous commenter les chiffres?

3. Pouvez-vous indiquer à quels endroits les risques de vols de chargement sont les plus élevés et préciser quelle mesures concrètes ont été prises à ce sujet?

4. Ces vols sont-il en augmentation? Dans l'affirmative, comment expliquez-vous cela?

5. Que pensez-vous de l'initiative néerlandaise d'instaurer des aires de parking sécurisées? Avez-vous entrepris des démarches similaires et dans l'affirmative, quels en ont été les résultats?

6. Avez-vous déjà reçu des plaintes concernant les vols de chargement de la part des secteurs concernés? Dans l'affirmative, avez-vous pris des mesures spécifique à ce sujet?

Réponse reçue le 18 janvier 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. La police judiciaire fédérale suit le phénomène des vols de frets le long des autoroutes et peut donner dès lors des chiffres par rapport aux faits commis sur les parkings autoroutiers.

Les informations qui concernent les infrastructures portuaires proviennent de la police des voies navigables.

En ce qui concerne les vols de frets le long des autoroutes, la police fédérale a enregistré le nombre suivant de vols et de tentatives :

- 2007: 127;

- 2008: 221;

- premier semestre 2009: 59.

La police fédérale ne dispose pas d’une vue régionale mais bien d’une vue provinciale. Vu que la police de la route du Brabant est active sur les territoires de Bruxelles, Brabant flamand et Brabant wallon, ces trois entités sont reprises ensemble sous la dénomination « Brabant ».

Les chiffres pour 2009, ne sont pas encore disponibles.


2007

2008

Namur

21

50

Hainaut

3

45

Anvers

2

30

Flandre Orientale

24

26

Brabant

11

24

Luxembourg

10

22

Flandre Occidentale

13

11

Liège

17

10

Limbourg

26

3

Total

127

221

En ce qui concerne les vols dans les ports:

La police fédérale ne dispose pas de chiffres qui permettent de mettre en évidence exclusivement les faits de vols de frets dans les ports. Les vols, d’une manière générale, sont en régression chaque année depuis 2005 (à l’exception d’Anvers, où les vols augmentent sensiblement en 2008 par rapport à 2007).

En ce qui concerne les vols de frets, ceux-ci ne représentent que quelques dizaines de cas chaque année dont une partie est liée au problème de l’immigration illégale. En effet, les clandestins consomment certaines matières (nourriture, alcool,…) emportés par les camions dans lesquels ils voyagent.

2. En ce qui concerne les autoroutes :

En 2007, les marchandises les plus volées le long des autoroutes étaient : +/- 20 % matériel électro-hifi, +/- 14 % vêtements et +/- 13 % ordinateurs ainsi qu’accessoires automobiles (au même niveau).

En 2008, les marchandises les plus volées le long des autoroutes étaient : +/- 18 % accessoires automobiles, +/- 16 % d matériel électro-hifi et +/- 15 % ordinateurs.

La police fédérale ne dispose pas de chiffres exhaustifs pour 2009.

En ce qui concerne les ports :

D’une manière générale, les terminaux à conteneurs sont sensibles aux vols en ce qui concerne les chargements de valeurs importantes tel que l’électronique, les vêtements, les outillages et les métaux.

3. Sur les autoroutes :

Le phénomène des vols de frets est un phénomène cyclique. Les parkings où le risque est le plus élevé dépendent du choix des bandes d’auteurs.

En 2007, les trois parkings les plus touchés étaient : Rekkem (Kortrijk, West Vlaanderen), Boorsem (Tongeren, Limburg) et Spy (Namur, Namur).

Les autoroutes les plus touchées étaient la A14-E17 (+/- 28 % des faits), A2-E314 (+/- 19 % des faits) et la A4-E411 (+/-17 % des faits)

En 2008, les trois parkings les plus touchés étaient : Rekkem (Kortrijk, West Vlaanderen), Hensie (Mons, Hainaut) et Ostin (Namur, Namur).

Les autoroutes les plus touchées étaient la A4-E411 (+/- 25 % des faits), A7-E19 (+/- 19 % des faits) et la A15-E42 (+/- 15 % des faits).

La police fédérale ne dispose pas de données exhaustives pour 2009.

Mesures prises :

Plusieurs arrondissements judiciaires ont créé des équipes d’enquêtes spécialisées (par exemple Kortrijk et Turnhout) et/ou initié des plans d’actions spécifiques (par exemple l’arrondissement de Namur) en vue de répondre efficacement à cette criminalité.

La police de la route organise régulièrement des opérations de contrôle et renforce ses patrouilles lors de l’apparition d’épidémies de vols.

La direction centrale de lutte contre la criminalité contre les biens dispose d’une équipe chargée de suivre le phénomène, d’en faire une image et d’assurer une coordination entre les différentes polices du pays au profit du parquet fédéral.

Elle tient à jour une banque de données des faits de vols de frets commis le long des autoroutes en collaboration avec la police de la route.

En ce qui concerne les ports :

Plusieurs mesures juridiques ont été prises depuis 2004 qui visent à renforcer la sécurités des installations portuaires. Ces dispositions impliquent différents niveaux de sécurité en fonction du risque lié à l’activité. Ces différentes mesures ont eu un impact positif en ce qui concerne les faits de vols dans les infrastructures portuaires.

La police de la navigation oriente des patrouilles vers les zones sensibles aux vols et le personnel est sensibilisé afin d’avoir une réponse adéquate aux signalements d’agissements suspects. La vigilance du personnel portuaire est également un appui important dans ce cadre.

4. Au niveau des autoroutes :

Le phénomène sur les autoroutes est globalement en diminution depuis 2005. Toutefois, il s’agit d’un phénomène cyclique qui peut repartir à la hausse, parfois, suite aux activités d’une seule bande de voleurs.

Le premier semestre 2009 avec cinquante-neuf incidents (vols et tentatives de vols) est relativement bas par rapport aux années antérieures.


2005

2006

2007

2008

2009(1er semestre)

Fait

465

328

83

114

33

Tentative

240

196

44

107

26

Total

705

524

127

221

59

Au niveau des ports :

Les vols dans les installations portuaires sont en diminution suite à l’évolution positive de la sécurisation technique des ports.

5. Depuis un certain nombre d’années, il existe sous la présidence du Service public fédéral (SPF) Intérieur, DG Sécurité et Prévention, une plate-forme de concertation ayant pour objectif la réalisation d’initiatives semblables à celles aux Pays-Bas auxquelles vous faites allusion. Au sein de cette plate-forme de concertation, siègent notamment des représentants du secteur des transports, du secteur des assurances, de celui du gardiennage privé, de la police fédérale ainsi que des Régions. Comme vous savez sans doute déjà, les autoroutes et les parkings y attenants sont en effet une compétence régionale.

Je puis également vous dire qu’en Belgique, nous avons une longueur d’avance sur nos voisins du Nord lorsqu’il s’agit de l’organisation de parkings surveillés. Alors que les autorités néerlandaises procèdent seulement maintenant à des interventions infrastructurelles de nature préventive, visant en fait la mise en place de parkings surveillés, la Belgique se trouve à présent dans la phase de l’adjudication publique. Sans vouloir outrepasser mes compétences, les autorités compétentes en cette matière étant en effet respectivement les Régions flamande et wallonne, je puis vous communiquer qu’il est question de deux permis concrets qui sont actuellement accordés ou qui le seront sous peu. Il s’agit d’une concession pour un parking surveillé à Wetteren (le long de la E40, dans les deux directions) et d’une concession pour le parking à Minderhout (sur la E19, direction Breda). En outre, la procédure pour Wanlin, situé le long de la E411, sera lancée dès que possible par la Région wallonne.

De plus, la Région flamande a réservé un budget pour l’installation de caméras le long du parcours de la E34. Les deux premiers parkings qui seront équipés de caméras sont les aires à Ranst et à Gierle. Les images vidéo ne seront pas regardées 24 heures sur 24, mais devront permettre aux services de police de travailler de manière plus ciblée dans le cadre de la lutte contre les vols de chargements.

Pour terminer, je tiens également à vous signaler qu’il s’agit chaque fois d’initiatives organisées par les autorités compétentes. Ajoutons à cela qu’il existe aussi des initiatives privées. Évidemment, vous comprendrez que je ne puis qu’encourager celles-ci, mais que je ne suis pas en mesure de me prononcer à ce sujet.

6. La police fédérale a reçu en 2008 par l’intermédiaire du Procureur général d’Anvers et de celui de Mons un courrier reprenant les inquiétudes des associations professionnelles suivantes : Union Professionnelle des Transports et de la logistique (UPTR), Fédération Royale Belges des Transporteurs et des Prestataires de Services Logistiques (FEBETRA), l’Organisation Professionnelle Royale des Entrepreneurs de Transport de Marchandises et des Prestataires de Services Logistiques Flamands (SAV) et l’Organisation Traffic Managers (OTM).

Ce courrier relevait l’inquiétude de ces associations quant à la sécurité des chauffeurs routiers.

La police fédérale travaille depuis plusieurs années à lutter contre ce phénomène. Ce dernier est repris comme une priorité dans le Plan National de Sécurité (PNS) dans le cadre de la lutte contre les auteurs itinérants.

La lutte contre ce phénomène se fait de manière intégrée, c'est-à-dire en impliquant l’ensemble des différents intervenants possibles. Dans ce cadre, l’aspect international n’est pas oublié, la police judiciaire fédérale collabore au niveau de Europol, et s’est impliquée dans la rédaction d’un rapport international en ce qui concerne les vols de frets. Les arrondissements touchés en cette matière par une problématique transfrontalière ont développé des partenariats régionaux avec les pays limitrophes.

La lutte se fait également de manière intégrale, c'est-à-dire en impliquant l’ensemble des dispositions possibles pour lutter contre ce phénomène. Cela comprend, par exemple, la recherche d’informations, la prévention en collaboration avec le Service public fédéral (SPF) Intérieur , l’augmentation de la qualité des constatations, la recherche des auteurs et leurs comparutions devant les instances judiciaires.