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Question écrite n° 4-5972

de Pol Van Den Driessche (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Documents officiels - Mention de l'état civil

document d'identité
état civil
document électronique
protection de la vie privée
document officiel

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
7/12/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3933

Question n° 4-5972 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le domicile et l'état civil ne sont plus explicitement indiqués sur la nouvelle carte d'identité électronique. Ces données sont stockées sur la puce électronique et ne sont lisibles qu'au moyen d'un lecteur de cartes. La vie privée du détenteur de la carte s'en trouve mieux protégée. En effet, que certaines mentions (divorcé, célibataire...) soient accessibles à tous sans que le détenteur le souhaite peut avoir un effet stigmatisant.

Cependant, j'apprends de diverses sources que l'état civil reste expressément mentionné sur plusieurs documents officiels, tant administratifs que judiciaires, ce qui peut se révéler douloureux pour la personne concernée : celui qui est divorcé, par exemple, ne souhaite pas se le voir rappeler chaque fois qu'il reçoit des documents officiels. Quel intérêt le fait d'être encore célibataire ou d'avoir été marié peut-il présenter pour les tiers ?

Je souhaiterais poser les questions suivantes aux deux ministres :

- Existe-t-il des directives quant à la mention de l'état civil sur les documents officiels ?

- Quel est l'intérêt d'une telle mention sur des documents officiels ?

- Quelles mesures le ministre compte-t-il prendre pour supprimer la mention de l'état civil là où elle n'est pas absolument nécessaire ?

Réponse reçue le 7 décembre 2009 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

  1. Les mentions sur la carte électronique ont été définies et strictement limitées par le législateur (article 6, §2, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques). Conformément à ces dispositions, l'état civil n'apparaît pas sur la eID (ni sur la puce).

    En ce qui concerne les extraits des registres de la population et les extraits établis sur la base des registres de la population, je peux signaler à l'honorable membre que ceux-ci ne peuvent, en principe, contenir d'autres informations que celles prévues à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers). Cela implique que ces extraits ou certificats puissent notamment faire mention de l'état civil.

  2. Dans de nombreux cas, la mention de l'état civil sur un certificat ou une attestation a en effet son utilité. La mention de l'état civil, par exemple, sur un certificat de nationalité, peut être une information pertinente et ce, en raison du fait que le mariage d'un non Belge avec un Belge (suivi d'un séjour commun en Belgique durant une période déterminée) peut donner lieu à l'acquisition de la nationalité belge.

  3. Un certificat ne doit en effet mentionner aucune information inutile.

    Dans ce cadre, je souhaite attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que, après une étude réalisée par mon administration, on a récemment estimé qu'il n'est plus indiqué que les attestations de composition de ménage fassent encore mention de l'état civil des membres du ménage concernés. Par conséquent, les programmes du Registre national ont été adaptés en ce sens et les communes et les fournisseurs informatiques en ont été informés par la circulaire du 9 février 2009.