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Question écrite n° 4-5967

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Dotations communales aux services d'incendie - Clé de répartition - Conséquences

lutte anti-incendie
commune
budget local
budget

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
17/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3706

Question n° 4-5967 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les futures zones de services d'incendie seront essentiellement financées par des dotations communales et fédérales. Pour définir la répartition des dotations entre les différentes communes, la loi du 15 mai 2007 prévoit qu'en premier lieu, les zones elles-mêmes doivent s'entendre sur une clé de répartition. En cas d'échec, c'est alors le pouvoir fédéral qui fixe une clé de répartition.

Une formule a été élaborée sur la base des cinq critères prévus par la loi. Grâce à cette formule, les conséquences ont été simulées pour les différentes communes. Ces simulations n'ont toutefois pas encore été diffusées. C'est pourtant important, parce que les pré-conseils zonaux peuvent s'en inspirer pour élaborer leur propre clé de répartition.

Dans la formule, les critères “population” et “risques” occupent une place importante. Il importe également de savoir que par “risques”, l'on entend les risques récurrents, à savoir risques se vérifiant couramment. Cela peut toutefois générer quelques surprises. Pour en saisir pleinement la portée, il importe que les différences avec la situation antérieure ne soient pas seulement exprimées en pourcentage, mais que l'on tienne également compte des chiffres absolus. Ainsi, une somme de 20 000 euros peut représenter un montant facile à dégager pour une commune, alors que pour une autre, elle signifie un sérieux trou dans son budget. Il faudra donc en tenir compte lorsqu'on plafonnera à un certain pourcentage l'augmentation annuelle et totale de la dotation communale.

En outre, la dotation fédérale tient compte des risques récurrents, mais ceux-ci se voient attribuer une pondération bien plus élevée. En d'autres termes, les zones caractérisées par des complexes industriels et une forte densité de population recevront une très grande part du gâteau. Reste toutefois à savoir comment combiner cela avec une répartition 50/50 des coûts.

2) La ministre a-t-elle l'intention de diffuser rapidement parmi les pré-conseils zonaux les résultats des simulations des conséquences pour les différentes zones sur la base de la formule relative aux dotations communales ? Quand envisage-t-elle de le faire ?

2) Est-elle prête à introduire des mesures de transition si le choix se porte sur une clé de répartition fédérale ? A-t-elle déjà pris certaines initiatives à cet égard ?

3) Juge-t-elle nécessaire d'étudier l'effet d'une formule exacte pour la répartition fédérale et communale ?

Réponse reçue le 17 février 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question :

J'ai fourni récemment des explications relatives au déroulement de la réforme et à la réorientation de ses priorités. Eu égard aux travaux de la réforme, mais également au contexte budgétaire, je souhaite opter avant tout pour une entrée en vigueur progressive.

Les priorités auront avant tout une incidence sur les investissements dans le matériel, la formation et la prévention.

Au cours de la phase qui suivra, des prézones opérationnelles seront mises sur pied afin de préparer de manière optimale le fonctionnement des zones de secours. La mission de ces prézones consistera dans un premier temps à tester les normes et les moyens, qui constituent le fondement de la réforme, en vue d'en assurer sa concrétisation. Il s'agit notamment de l'analyse des risques, des normes opérationnelles fédérales minimales et des procédures opérationnelles standards. Celles-ci seront ainsi confrontées à la réalité du terrain.

En raison du contexte budgétaire et des raisons susmentionnées, la fixation d'une clé de répartition pour la dotation communale des services d'incendie n'est pas encore à l'ordre du jour actuellement.

En ce qui concerne les dotations, je souhaite néanmoins souligner que la loi vise à faire jouer au maximum l'autonomie locale pour la dotation communale, en accordant la priorité au consensus entre les communes, avec un recours à la formule prévue par la loi uniquement si aucun consensus ne se dégage entre les représentants locaux de la zone.

Il est vrai que des exercices préparatoires et des simulations ont déjà eu lieu afin de pouvoir évaluer correctement les effets des différentes pistes théoriques possibles. Toutefois, eu égard à l'évolution rapide de la situation sur le terrain et au fait que le système des dotations ne sera appliqué que lors de l'entrée en vigueur des zones, ces exercices devront être corrigés dans un avenir proche. Et ce n'est qu'après que des chiffres (simulations) concrets pourront être fournis.