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Question écrite n° 4-5946

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Police - Candidats - Enquête de voisinage et de moralité - Nombre de refus

police
recrutement
devoirs du fonctionnaire
statistique officielle
police locale

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 4-3320

Question n° 4-5946 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police dispose que le candidat doit être de conduite irréprochable. Durant la sélection effective, chaque candidat est soumis à une enquête de voisinage et de moralité effectuée par le corps de police locale de son lieu de résidence, outre le contrôle de l'intégrité du candidat tout au long de la procédure de sélection.

Combien d'enquêtes pareilles ont-elles été réalisées en 2008 ? Combien de candidats avaient-ils déjà eu des contacts négatifs avec la police ? Combien de ces personnes ont-elles in fine été acceptées en formation ? Combien de ces personnes ont-elles été refusées en 2008 et en conséquence n'ont pas été admises en formation ou n'ont pas été considérées comme aptes lors de la formation (séparément par province) ?