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Question écrite n° 4-5943

de Dirk Claes (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Permis de port d’armes - Octrois en 2008 - Nombre - Extension du système Ariadne

arme personnelle
arme à feu et munitions
base de données
système d'information
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
16/3/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3195

Question n° 4-5943 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes attribue aux gouverneurs un rôle central en matière de permis et autorisations de port d'armes. J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de permis et autorisations de port d'armes les gouverneurs ont-ils délivrés aux citoyens (ventilation par province) en 2006, 2007 et 2008 ?

2. Où en est l'extension du système automatisé Ariadne, qui, après avoir été développé en province de Limbourg, devrait également être appliqué dans les autres provinces ?

3. Quel est l'objectif du système Ariadne précité et comment est-il évalué par les diverses parties concernées ?

Réponse reçue le 16 mars 2010 :

1. Je souhaite attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (ci-après dénommée la loi sur les armes) relève de la compétence du ministre de la Justice.

Le personnel chargé de la délivrance des permis et agréments en la matière est du personnel fédéral que le Service public fédéral (SPF) Intérieur met à la disposition des gouverneurs, mais à la fois le cadre législatif et les directives qui en découlent sont de la compétence du ministre de la Justice.

Pour cette partie de la réponse, je renvoie au ministre de la Justice.

2. L’application Ariadne est opérationnelle au sein des services des armes des provinces suivantes : Anvers, Bruxelles-Capitale, Hainaut, Limbourg, Luxembourg, Namur, Flandre orientale, Brabant flamand et Flandre occidentale. Dans la province du Brabant wallon, les préparatifs de l’introduction sont terminés. La responsable et ses collaborateurs ont été formés. Le lancement peut avoir lieu à tout moment. Le service des armes de la province de Liège ne souhaite pas utiliser l’application.

3. Ariadne est un système automatisé de suivi des dossiers, qui a pour but de gérer efficacement les dossiers. Le système permet de suivre un dossier à partir de l’entrée d’un courrier postal relatif à ce dossier jusqu’à la prise de décision, la clôture et l’archivage du dossier. L’utilisation d’un tel système contribue à structurer et à uniformiser les processus dans le cadre du traitement des dossiers. Le système facilite l’échange d’informations relatives à des dossiers d’armes entre les différentes provinces. L’application permet en outre de réaliser des manipulations standard telles que la mise en page automatique de lettres. Il a également été prévu un module qui permet de fournir des statistiques.

Tout comme pour d’autres processus d’informatisation, l’introduction d’Ariadne auprès des services d’armes a rencontré quelques problèmes. C’est ainsi que les données reprises dans les banques de données existantes au sein des services d’armes provinciaux ont dû être converties en fichiers compatibles avec Ariadne. Ces conversions ont eu lieu et elles ont été approuvées par les gouvernements provinciaux. En outre, cette introduction produit un impact sur les processus de travail au sein des services d’armes. Un processus de changement a dû être parcouru dans chaque gouvernement provincial.

En règle générale, les services d’armes des gouvernements provinciaux reconnaissent qu’Ariadne offre une plus-value, qui continuera d’augmenter à terme.