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Permis de conduire - Échange de permis de conduire étrangers - Concertation entre les différents services - Objectif
permis de conduire
ressortissant étranger
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Réintroduction de : question écrite 4-3112
La réponse à une question parlementaire de Mme Dierick développée à la Chambre (question orale n° 10 402, compte rendu intégral, COM 464, p. 2) révèle qu'en décembre 2008, il y a eu une concertation sur l'échange de permis de conduire étrangers entre le service public fédéral Mobilité, le registre national et l'Office des étrangers.
1. Quel était l'objet de cette réunion ? Quels sont l'engagement spécifique et le rôle de ces trois services en la matière? Quelles conclusions ont-elles été tirées et/ou quelles décisions ont-elles été prises ?
2. Une telle concertation a-t-elle régulièrement lieu et, si oui, avec quel objectif et dans quel cadre ?